A propos du droit de préemption de la SAFER

  • il y a 18 ans
  • Temps de lecture :5 minutes
  • par Gilbert

M. Philippe Richert (Bas-Rhin- UMP) attire l'attention de M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur les pratiques de ventes déguisées en donation entre tiers qui n'ont aucun lien de famille.   Question orale sans débat n° 0206S…