La Commission européenne a décidé d’assigner neuf États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de la directive communautaire relative à la responsabilité environnementale. Le délai de transposition était fixé au 30 avril 2007. Les pays concernés sont l’Autriche, la Belgique (région de Bruxelles uniquement), la Grèce, la Finlande, la France, l’Irlande, le Luxembourg, la Slovénie et le Royaume-Uni.
M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce sujet:«La directive relative à la responsabilité environnementale établit le principe du pollueur-payeur et constitue l’un des principaux nouveaux éléments intégrés dans la législation communautaire environnementale au cours de ces dernières années. Plus d’un an après l’expiration du délai prévu, il est grand temps que les neuf États membres concernés la transposent dans leurs législations respectives, notamment pour offrir la sécurité juridique nécessaire aux opérateurs menant des activités relevant de la directive et pour éviter toute distorsion lors de la mise en œuvre de celle-ci, notamment en cas de dommages subis par plusieurs États membres.»
La directive relative à la responsabilité environnementale (DRE) établit un cadre juridique de responsabilité environnementale fondé sur le principe du « pollueur-payeur », en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. Les personnes physiques et morales qui effectuent ou contrôlent des activités relevant de la directive sont pleinement responsables des dommages qu’elles causent à l’environnement du fait de leur activité. Les dommages environnementaux couverts sont des dommages causés aux espèces protégées, aux habitats naturels, aux étendues d’eau ou aux sols.
Le 1er juin 2007, la Commission a adressé un premier avertissement écrit aux 23 États membres n’ayant pas transposé la directive à cette date. Depuis, quatorze d’entre eux se sont exécutés. La France a pris un peu de retard par rapport au délai exigé par la Commission. Le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale a été adopté le 25 juin par l’Assemblée nationale.
