La date limite de dépôt des dossiers, pour la mesure d’arrachage de vignes mise en œuvre dans le cadre de la nouvelle OCM, était fixée au 15 septembre 2008 pour la campagne 2008-2009.
Le niveau des demandes reçues pour l’ensemble du territoire français porte sur une superficie avoisinant les 22 700 ha pour 6600 dossiers déposés. La région Languedoc-Roussillon, avec 4354 dossiers et 14 742 ha, représente environ 65 % des superficies demandées, suivie par les régions Rhône-Alpes (718 dossiers, 1882 ha soit 8,31% des surfaces demandées), Provence-Alpes-Côte d’Azur, Midi-Pyrénées, Aquitaine-Charentes, Corse, Val de Loire et Bourgogne.
Les moyens disponibles pour payer ces dossiers sont plafonnés à 464 M€ pour cette campagne et pour l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.
Le 15 novembre prochain, la Commission informera les Etats membres de la totalité des demandes européennes et, si le montant total demandé dépasse le budget alloué pour la campagne, elle fixera un taux de réfaction uniforme applicable dans chaque Etat membre. En cas de réfaction, il n’y aura pas de baisse du taux d’aide ou des superficies par demande, mais une sélection des
dossiers éligibles sur la base des critères de priorité retenus :
– arrachage total du vignoble de l’exploitation ;
– demande d’exploitants âgés de plus de 55 ans ;
– cessation définitive de l’activité viticole ;
– ordre d’arrivée (premier arrivé/premier servi).
