Faisant suite au Grenelle de l’Environnement, l’avant-projet de loi « Engagement national pour l’environnement » a été présenté aujourd’hui par Jean-Louis Borloo au Conseil des ministres. Le présent projet de loi poursuit la démarche de mutation environnementale de la société française dont la dynamique a été initiée par le Grenelle Environnement.
Ce projet de loi est la traduction législative d’une partie des engagements du Grenelle Environnement, et des propositions des comités opérationnels mis en place à partir de début 2007. De façon similaire au projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle Environnement, il décline des mesures dans 6 principaux secteurs : bâtiments et urbanisme, transports , énergie et climat, biodiversité , risques-santé et déchets, gouvernance.
Nous aborderons uniquement le chapitre 4 – Biodiversité – où sont proposées plusieurs dispositions relatives à l’agriculture.
– Les articles 36 à 38 visent à renforcer le dispositif de professionnalisation de la distribution, de l’application et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qui constitue un des moyens de réduction et de bonne utilisation des pesticides.
– Une certification spécifique pour les services de conseil rendus indépendamment de la vente ou de l’application est introduite, et le système des sanctions administratives et pénales existantes est amélioré pour intégrer les nouvelles exigences en matière d’agrément et de certification.
– L’article 39 désigne, en cas de retrait ou d’absence de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, le responsable du retrait du produit du marché et de l’élimination des stocks. Le dispositif prévoit que les utilisateurs et distributeurs ne soient pas exonérés de toute responsabilité en exigeant d’eux la participation aux opérations de collecte.
– L’article 40 vise à limiter l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les particuliers, en interdisant la publicité pour la vente de phytosanitaires à destination des jardiniers amateurs.
– L’article 41 complète le dispositif existant pour la protection des aires d’alimentation des captages par une démarche volontariste plus étendue, correspondant à des captages dans des ressources déjà polluées sur lesquelles des mesures d’amélioration de la qualité seront nécessaires. Ceci constitue un outil pour identifier et protéger 500 captages en 2012, en instaurant un programme prédéfini au niveau national sur la base des mesures les plus performantes et en fixant un calendrier à l’avance avec un passage à l’obligatoire au bout de 3 ans.
– L’article 42 vise à soutenir et amplifier les évolutions des pratiques agricoles de ces dernières années vers une agriculture plus durable. Pour cela, il est créé un dispositif de certification environnementale volontaire et gradué des exploitations jusqu’à un niveau de haute valeur environnementale. De plus, les produits agricoles issus d’exploitations certifiées HVE bénéficieront d’une mention distinctive.
– L’article 43 complète la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 qui prévoit des mesures pour la lutte contre la pollution par les lubrifiants et l’encouragement au développement des produits biodégradables. Il désigne les corps de contrôle compétents pour vérifier le respect de l’obligation d’utiliser, dans des zones naturelles sensibles, des lubrifiants biodégradables, et modifie la date d’entrée en vigueur de la mesure.
– L’article 44 complète également la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, en précisant le mécanisme de soulte lié à des opérations d’aménagements fonciers destinées à regrouper plusieurs parcelles d’une exploitation en agriculture biologique dans des sites sensibles comme les aires d’alimentation de points de captages d’eau potable.
