La loi est la loi. Elle stipule que la célébration des mariages a lieu à la mairie. Or les mairies, en zone rurale, manquent d’espace pour faire face à la demande. D’où cette proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l’annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants, présentée par environ 80 sénateurs.
Une proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l’annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants, a été présentée par environ 80 sénateurs. L’exposé des motifs met en avant l’exiguité des mairies et le nombre des mariages à célébrer.
“De plus en plus de jeunes couples issus du milieu urbain s’installent dans les villages situés à la périphérie des grandes agglomérations dans lesquelles ils travaillent. Les maires de ces petites communes, qui sont amenés à célébrer des mariages plus souvent mais surtout à devoir accueillir un public aujourd’hui très nombreux, rencontrent des difficultés du fait de l’exiguïté de leurs locaux”, mentionne le texte déposé et rapporté par Alain Jourgnac, sénateur des Yvelines.
Légaliser l’annexe
La salle du conseil étant trop petite, la célébration a lieu dans une annexe de la mairie, sous réserve d’avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite du Procureur de la République pour déplacer les registres d’état civil. Ce type d’autorisation, dont le caractère exceptionnel et temporaire se justifie pleinement dans certains cas (travaux), est contraignant lorsque le besoin est permanent. En effet, l’article 75 du code civil précise que la célébration des mariages a lieu en mairie, à l’exception d’un cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort, mais ne mentionne pas une salle communale ou une annexe de la mairie.
Afin de rendre pérenne une pratique désormais courante, de faciliter la gestion municipale et d’alléger la charge de travail du Parquet, il vous est proposé d’adopter, Mesdames, Messieurs, cette proposition de loi complétant l’article 75 du code civil.
PROPOSITION DE LOI
Article unique:
Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 75 du code civil, après les mots « , à la mairie », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l’annexe de la mairie spécialement désignée à cet effet dans les communes de moins de 3 500 habitants ».
