Le rapport public 2010 de la Cour des Comptes a été officiellement présenté aujourd’hui en la Grand’Chambre, par Alain Pichon, Doyen des présidents de chambre faisant fonction de Premier président et Claire Bazy-Malaurie, président de chambre, rapporteur général. Parmi les 25 sujets qui font l’objet d’observations de la part de la Cour des Comptes, le contrôle des aides au développement rural. En voici la teneur.
Cofinancées par l’Union européenne et les Etats, les aides au développement rural s’inscrivent dans la politique communautaire qui vise à améliorer la compétitivité des territoires ruraux tout en préservant leur environnement et leur patrimoine. Les dépenses correspondantes représentaient en 2008 l’essentiel des 2,3 Md€ d’aides agricoles, dont 1,5 Md€ d’origine nationale et 0,8 Md€ d’origine communautaire.
Ces aides, composant le second pilier de la politique agricole commune, sont venues compléter en 2000 le premier pilier composé des aides directes de soutien aux productions, plus anciennes et plus conséquentes, constituant le premier pilier.
Le 1er avril 2009, le CNASEA, progressivement devenu le principal gestionnaire des aides au développement rural, a fusionné avec l’Agence unique de paiement (AUP), organisme payeur en charge de l’essentiel des aides du premier pilier de la politique agricole commune, dans un nouvel établissement public dénommé Agence de services et de paiement (ASP). Pour la Cour, cette création devait être l’occasion de refondre le schéma de gestion dans son ensemble, chose qui pour l’heure n’a pas été réalisée.
L’actuelle ASP s’est en effet inscrite d’emblée dans le schéma de gestion précédent qui se caractérise par un partage des tâches compliqué avec les directions départementales du ministère de l’agriculture et parfois même avec d’autres structures comme les établissements bancaires et des entités liées à la profession agricole.
Ce partage qui aboutit de fait à priver l’ASP de la pleine et entière maîtrise du dispositif de gestion des aides que l’Union européenne lui a confié instaure un circuit de gestion segmenté, peu lisible, coûteux, où les responsabilités sont diluées. La sécurité des paiements devrait être également améliorée. En effet, en charge de paiements de masse, l’ASP ne peut pratiquer que des contrôles par sondage se limitant à 5 % des dossiers.
Cette pratique ne serait pas critiquable si tous les dispositifs d’aide étaient concernés à la hauteur des 5 % prévus, ce qui n’est pas le cas. En tout état de cause, ces sondages laissent apparaître en fin d’exercice des taux importants de paiements injustifiés qui, après extrapolation aux paiements non contrôlés, permettait d’envisager par exemple pour la seule année 2006 une somme de 60 M€ payée à tort. La complexité des dispositifs et la priorité accordée à la rapidité des paiements expliquent largement ces mauvais résultats.
Le dispositif de contrôle sur pièces et sur place devrait être revu tant ses faiblesses ont été soulignées à maintes reprises. Pour s’en tenir à deux exemples, une mesure comme la dotation aux jeunes agriculteurs, pourtant vieille de trente ans, faisait encore l’objet sur ce point en 2006 de 26 recommandations par le service d’audit interne de l’établissement. Par ailleurs, une mesure plus récente comme l’aide introduite en 2004 afin de se prémunir des attaques du loup dans le massif alpin a montré d’emblée de nombreuses faiblesses en matière de contrôle.
Quand les contrôles débouchent sur des constats d’irrégularité, le recouvrement des sommes versées à tort est souvent impossible dans la mesure où les services du ministère de l’agriculture tardent à prendre les décisions de déchéances de l’aide correspondante ou s’y refusent. La Cour relève également que ce recouvrement peut être empêché par l’intervention personnelle du ministre.
La Cour renouvelle en conséquence ses critiques et recommande une simplification des procédures, un renforcement des contrôles et la mise en place de sanctions effectives. Pour ce faire, dans le nouveau contexte de la création de l’ASP, de la réorganisation de l’administration territoriale du ministère de l’agriculture et de la généralisation des téléprocédures, la Cour préconise de réorganiser le schéma de gestion de ces aides.
A ce titre, les services de l’Etat ne devraient conserver que les tâches de conception et de pilotage des dispositifs et l’Agence de services et de paiement prendre en charge l’ensemble des tâches confiées par la Commission, à savoir l’instruction, le paiement, le contrôle, la décision de déchéance et le recouvrement.
