Le gouvernement a décidé de reconduire pour l’année 2011 les mesures de remboursement partiel de taxe de consommation sur le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, en vigueur depuis fin 2004 (TIPP et TIC).
Conditions d’attribution
Les bénéficiaires sont :
- les exploitants agricoles, de forme individuelle ou sociétaire,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).
Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles de production agricole ou forestière.
Formulaires et notices
Les dossiers sont disponibles auprès de la DDT, ou téléchargeables sur le site :
- Formulaire de demande TIC année 2011
- formulaire de demande TIC année 2010
- Formulaire de demande TIC année 2009
- Formulaire de demande TIPP TICGN juillet à décembre 2008
- Formulaire de demande TIPP TICGN janvier à juin 2008
Ils devront être déposés avec les pièces annexes (factures, RIB, relevé de cotisations sociales, pièces spécifiques aux sociétés …) à la trésorerie générale, service dépense, cellule TIC (TIPP) – 8 rue de Belgrade 38022 Grenoble cedex, pour le 15 avril 2012.
