L’accord de Luxembourg du 26 juin 2003 a introduit le principe du découplage des aides directes. Depuis 2006, ce découplage s’applique en France en totalité ou partiellement selon les aides.
Le choix de la France a été d’établir des références historiques pour déterminer le montant et la quantité des DPU détenus en portefeuille. Le paiement des DPU n’est possible que s’ils sont activés, les DPU qui n’ont pas été activés durant deux années consécutives sont définitivement perdus.
Les DPU peuvent être transférés entre exploitants au gré des évolutions foncières ou donnés à la réserve départementale.
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