Le gouvernement a décidé de reconduire pour l’année 2012 les mesures de remboursement partiel de taxe de consommation sur les produits énergétiques.
Ce remboursement s’applique aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel.
En revanche, il ne s’applique plus aux consommations de fuel domestique.
Conditions d’attribution
Les bénéficiaires sont :
- les exploitants agricoles, de forme individuelle ou sociétaire,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).
Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles de production agricole ou forestière.
Formulaires et notices
Les dossiers sont disponibles auprès de la DDT, ou téléchargeables sur le site :
- Notice-Formulaire de demande TIC 2012
- Formulaire de demande TIC année 2011
- formulaire de demande TIC année 2010
- Formulaire de demande TIC année 2009
Ils devront être déposés avec les pièces annexes (factures, RIB, relevé de cotisations sociales, pièces spécifiques aux sociétés …) à la trésorerie générale, service dépense, cellule TIC (TIPP) – 8 rue de Belgrade 38022 Grenoble cedex, avant le 15 avril 2013
