Reconnaissance d’état de catastrophe naturelle des communes de Chasse-sur-Rhône et Seyssuel


Par arrêté interministériel du 10 septembre 2013 publié au Journal Officiel du 13 septembre 2013, les communes de Chasse-sur-Rhône et Seyssuel ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des « inondations et coulées de boue » survenues du 2 au 3 mai 2013.

Les sinistrés disposent en conséquence d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurance (si cela n’a pas encore était fait) un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.

Gilbert

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