Transferts illégaux de déchets: renforcer les contrôles

File photo dated 22/09/09 of an Environment Agency worker inspecting a shipping container filled with refuse.  ©BELGA_PRESSASSOCIATION

Un projet européen qui contraindrait les États membres à lutter contre les transferts illégaux de déchets dans l’UE et vers des pays tiers a été soutenu par les députés européens en commission de l’environnement.

Ces règles, conclues de manière informelle avec les ministres de l’UE, combleraient les failles juridiques et comprendraient davantage de contrôles. Les pays de l’UE seraient tenus d’inclure dans leurs plans d’inspection un nombre minimum de contrôles physiques et les inspecteurs auraient davantage de pouvoirs.

Le projet de règlement concernant les transferts de déchets vise à renforcer les dispositions relatives aux inspections dans la législation existante par des exigences plus strictes sur les inspections et planifications nationales.

Les États membres seraient tenus de mener des évaluations de risque pour des flux de déchets spécifiques et des sources de transferts illicites, ainsi que de fixer leurs priorités dans des plans d’inspection annuels. Les inspecteurs seraient habilités à demander des preuves aux exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets.

« Trop d’États membres ont fait preuve de mauvaise volonté et n’ont mené aucun contrôle en temps réel concernant les transferts illicites des déchets à partir de leur territoire.

Bien que le règlement de l’UE sur les transferts de déchets exige que tous les déchets exportés en dehors des pays de l’OCDE soient traités sans nuire à l’environnement, afin de protéger les citoyens et le milieu naturel, les contrôles ont montré qu’environ 25% des transferts de déchets au sein de l’UE ne respectent pas ces dispositions », a affirmé le rapporteur Bart Staes (Verts/ALE, BE).

L’accord, négocié avec la présidence grecque du Conseil, a été adopté par 48 voix pour, aucune voix contre et 8 abstentions.

Des dispositions plus strictes sur les contrôles physiques et l’accès du public à l’information

Pendant les négociations, les députés ont modifié le texte pour renforcer la proposition et, en particulier, améliorer la base de connaissances concernant les transferts illicites. Les États membres doivent baser leurs plans d’inspection sur une évaluation des risques.

Cette évaluation doit identifier un nombre minimum requis de contrôles, incluant le nombre de contrôles physiques pour les transports ainsi que pour les intermédiaires, et la valorisation ou l’élimination des déchets.

Les États membres devront présenter un rapport annuel sur le résultat des contrôles. Ce rapport devra être publié sur Internet et inclure des informations sur les mesures de mise en œuvre et les sanctions appliquées.

Par ailleurs, les députés et le Conseil ont introduit des modifications afin de donner davantage de pouvoirs aux autorités d’inspection, en particulier pour exiger des preuves des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets et pour considérer un transfert illégal si de telles preuves n’ont pas été fournies ou si elles se révèlent insuffisantes.

Lutte contre le « shopping portuaire » des exportateurs de déchets illicites

Le règlement concernant les transferts de déchets fixe des règles pour les transferts de déchets tant dans l’UE qu’entre l’Union et les pays tiers. Il interdit en particulier les exportations de déchets dangereux vers des pays non membres de l’OCDE et les exportations de déchets destinés à être éliminés en dehors de l’UE/AELE.

Cependant, les transferts illicites de déchets continuent de représenter un problème sérieux. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre du règlement concernant les transferts de déchet. Certains pays de l’UE disposent de systèmes d’inspection rigoureux et efficaces, mais les autres sont à la traîne.

Cette disparité est à l’origine du « shopping portuaire » des exportateurs de déchets illicites qui cherchent à exporter des déchets à partir de pays où les pratiques sont les moins strictes.

Prochaines étapes

Le texte sera mis aux voix en plénière pendant la session des 14-17 avril à Strasbourg. Le nouveau règlement s’appliquerait à partir du 1er janvier 2016.

Gilbert

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