PAC: La Commission européenne va récupérer auprès des États membres 318 millions €

Dans le cadre de la procédure dite d’apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd’hui aux États membres un montant total de 318 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l’Union.

Toutefois, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l’incidence financière de la décision de ce jour sera d’environ 315 millions €. Ces fonds sont reversés au budget de l’Union en raison du non-respect des règles de l’Union ou de l’inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles.

En effet, si les États membres sont chargés d’effectuer les paiements et de vérifier les dépenses réalisées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer que ceux-ci utilisent correctement les fonds mis à leur disposition.

Principales corrections financières

La décision qui vient d’être adoptée prévoit le recouvrement de fonds auprès de 11 États membres, à savoir le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande et le Royaume-Uni. Les corrections les plus importantes concernent les montants suivants:

238,90 millions € (incidence financière1: 237,83 millions €) à rembourser par la France en raison de faiblesses dans l’attribution des droits

12,94 millions € (incidence financière1: 12,04 millions €) à rembourser par le Portugal en raison de faiblesses liées à la conditionnalité

10,03 millions € à rembourser par la France en raison d’insuffisances dans l’application de la mesure «jeune agriculteur» et dans le contrôle des prêts bonifiés.

À la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (T-267/07) contre une décision antérieure de la Commission, l’Italie recevra un remboursement de 2,11 millions €.

Contexte

Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l’intermédiaire de leurs organismes payeurs.

Il leur incombe également d’effectuer des contrôles tels que la vérification des demandes de paiement direct introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles effectués par les États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants.

Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que la gestion et le contrôle par l’État membre sont insuffisants pour garantir que les fonds de l’Union ont été dépensés correctement.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/12/109 et la fiche d’information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf.

Gilbert

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