A l’issue des derniers débats et du vote de la loi au Sénat, les Chambres d’agriculture soulignent les améliorations apportées au texte initial.
Sur la préservation du foncier, les Chambres d’agriculture approuvent l’instauration d’un principe de compensation agricole collective visant à réparer un préjudice économique territorial résultant d’une emprise foncière importante et des effets de certaines mesures de compensation écologique.
La définition de l’actif agricole marque un premier pas vers un statut d’agriculteur professionnel.
L’APCA est intervenue au fil des lectures successives et a contribué à de nombreuses avancées, afin notamment de clarifier et de renforcer le rôle des Chambres d’agriculture.
Un registre des actifs agricoles alimenté par les MSA et les CFE, dont les informations seront regroupées au sein d’une base de données et administré par l’APCA.
Dans le nouveau dispositif des GIEE, les Chambres d’agriculture contribuent à la coordination des actions de capitalisation et de diffusion des résultats des GIEE, en lien avec les organismes de développement agricole.
Une reconnaissance du réseau des Chambres d’agriculture qui accompagne, dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprises et le développement de l’emploi, pour l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières.
Les Chambres d’agriculture se félicitent de voir assurée la continuité des missions qui leur sont confiées.
Mais, pour en assurer le suivi et préserver la qualité des prestations, il faut que les moyens financiers et humains soient maintenus, contrairement à ce que propose le gouvernement.
