Vous êtes un professionnel agricole ou agro-alimentaire, vous produisez des denrées alimentaires en zone de montagne et vous souhaitez valoriser vos produits en utilisant le terme “montagne” :
==> Attention, la réglementation relative à l’utilisation du terme “Montagne” évolue suite à l’introduction de la nouvelle mention de qualité facultative européenne “produit de montagne”…
Ainsi, désormais les deux mentions valorisantes suivantes, encadrées par les pouvoirs publics, sont à distinguer selon le type de produits concernés :
la mention européenne de qualité facultative “PRODUIT DE MONTAGNE” est utilisable pour les produits relevant de l’annexe1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (produits d’origine animales tels que le lait et les produits laitiers, les Œufs, le miel, les produits à base de viande, produits d’origine végétales…), la dénomination française “Montagne” n’ayant plus d’existence pour ces produits ;
la mention valorisante nationale “MONTAGNE”est utilisable pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, et les denrées alimentaires ne relevant pas de l’annexe 1 du traité ( pour exemple : les eaux, les liqueurs, ..).
Conditions d’utilisation de la mention “PRODUIT DE MONTAGNE”
Vous pouvez utiliser la mention “Produit de montagne” sur vos produits dès lors que vous respectez les conditions d’utilisation de la mention “Produit de montagne” telles que définies dans les règlements européens suivants :
règlement (UE) n°1151/2012 (27/08/2014) relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
règlement délégué n°665/2014 27/08/2014) relatif aux conditions d’utilisation de la mention de qualité facultative “produit de montagne”.
Dans le cadre de l’utilisation de cette mention européenne , il n’y a plus d’arrêtés préfectoraux délivrés pour utiliser le terme “Produit de montagne”, comme précédemment pour l’utilisation de la mention française “Montagne”. Vous n’êtes donc plus tenu de demander une autorisation préfectorale et donc de faire un dépôt de demande en DRAAF.
Cependant, les opérateurs qui souhaitent utiliser la mention européenne “produit de montagne” sont invités à informer la DRAAF de leur projet, qui se tiendra à leur disposition pour les accompagner et les informer de l’évolution réglementaire ( Fiche d’information d’un projet d’utilisation de la mention Produit de Montagne (28/08/2014)).
Règles d’étiquetage
La mention européenne est protégée (article 44 du réglement (UE) n°1151/2012).
Il est donc recommandé aux opérateurs qui souhaitent valoriser leurs produits de montagne et qui satisfont aux conditions d’emploi de la mention européenne, d’utiliser systématiquement la mention complète “produit de montagne” sur l’étiquetage des produits et leur publicité.
Contrôles officiels
Des contrôles de l’usage de la mention seront assurés sur place par les autorités administratives compétentes. Il appartiendra à tout opérateur engagé dans une démarche de production ou de fabrication de produit utilisant la mention « Produit de montagne » d’apporter les preuves nécessaires permettant aux services administratifs de vérifier le respect des exigences d’utilisation du terme lors d’un contrôle.
En conséquence, tout opérateur engagé dans la démarche, devra mettre en place des méthodes ainsi que des moyens de contrôle pour garantir l’origine montagne des produits et le respect des conditions de production.
Conditions d’utilisation de la mention française “Montagne”
Pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que le vins, et ne relevant pas de l’annexe1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (exemple : les eaux, les liqueurs, la bière…), la réglementation européenne “Produit de montagne” ne s’applique pas.
En revanche, pour ces produits, vous pouvez prétendre à l’utilisation de la dénomination « Montagne » sous réserve d’obtenir une autorisation préfectorale.
Vous trouverez,ci-dessous, la liste des pièces à fournir pour constituer votre dossier de demande ainsi que des extraits du Code rural précisant les conditions d’utilisation du terme “Montagne” :
dossier demande “MONTAGNE” : liste des pièces à fournir (22/05/2014)
Code Rural : appellation “MONTAGNE” (partie_legislative_L641-14 à 18) ( 22/05/2014)
Code Rural : appellation “MONTAGNE” (partie_reglementaire_R641-32a44_R671-3) (22/05/2014)
Vous devez remettre votre demande dûment complétée à la DRAAF Rhône-Alpes.
