Le PLFI a été définitivement adopté à l’Assemblée Nationale le 18 décembre 2014. Un point sur les différentes impacts pour les Chambres en 2015 et 2016
Pour l’année 2015
Sur la TATFNB
– article 31 du PLF 2015 : le plafond de la taxe est de 292 M€ pour 2015 (297 M€ en 2014).
– article 34 du PLF 2015 : le montant de la taxe notifié aux Chambres d’agriculture au titre de ces dispositions est égal, en 2015, à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Toutefois, pour les Chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la Chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Pour la Chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application de l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (augmentation de la taxe).
Comme les années précédentes, une part du produit de la taxe est reversée par les Chambres départementales d’agriculture aux Chambres régionales d’agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.
Le Fonds national de solidarité et de péréquation
Chaque Chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds national de solidarité et de péréquation une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.
Le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements.
Le fonds de roulement est défini, pour chaque Chambre d’agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l’exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l’actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l’ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit.
Sous le contrôle du ministre de l’agriculture, après avis de l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture, la situation financière des Chambres d’agriculture sera prise en compte dans les décisions prises par le ministre pour l’utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux Chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la Chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.
Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d’euros est opéré au profit du budget de l’État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture.
Dans le cadre de la “revue des dépenses” prévue par la Loi de programmation des finances publiques 2014-2019, les dispositions et les conditions de soutenabilité de la trajectoire triennale financière imposée au réseau des Chambres d’agriculture feront l’objet d’une mission associant le Parlement au premier trimestre 2015.
Pour l’année 2016 (et 2017)
Sur la TATFNB
Pour 2016 et 2017, le montant de la taxe notifié aux Chambres d’agriculture de métropole
Pour 2016 : est égal à 96 % du montant de la taxe notifié pour 2014,
Pour 2017 : est égal à 94 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Sur le Fonds national de solidarité et de péréquation
Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture et géré par celle-ci dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux Chambres d’agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du réseau.
