Établissements publics à caractère administratif institués au début du XXème siècle pour représenter les intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics, sur le modèle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture sont devenues des partenaires du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) qui voit dans leur réseau un relais pour la mise en oeuvre de ses politiques publiques.
La Cour des comptes exerce le contrôle du réseau des chambres d’agriculture, qui comporte trois échelons d’organisation : au niveau national, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), au niveau régional, 13 chambres, qui ont principalement un rôle d’orientation, de coordination et de structuration du réseau et, au niveau local, 91 chambres départementales ou interdépartementales, qui disposent de plusieurs centaines d’antennes sans personnalité morale.
S’y ajoutent neuf organismes inter-établissements du réseau (OIER), qui ont des missions spécialisées s’exerçant dans le ressort de plusieurs chambres d’agriculture.
La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt impose aux chambres des missions nouvelles, notamment de contribuer au développement durable des territoires et des entreprises agricoles.
Les chambres d’agriculture doivent donc évoluer pour satisfaire à ces nouveaux enjeux, sous peine de laisser passer l’occasion qui leur est donnée de mieux répondre aux besoins du secteur. L’État doit prendre toute sa part dans cette évolution, ce qu’il a déjà commencé à faire avec le décret du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture.
Les rapports, étayés par les observations issues des contrôles exercés par la Cour, constatent une évolution sensible des missions du réseau , la nécessité de le restructurer, et de restaurer son équilibre financier .
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Si les chambres d’agriculture constituent aujourd’hui un réseau utile à la mise en oeuvre de la politique agricole et à l’accompagnement des agriculteurs dans un contexte de mutation profonde, elles doivent poursuivre la réforme de leur réseau et surmonter plusieurs faiblesses :
– une restructuration insuffisante qui ne met pas les chambres en situation de mieux mobiliser leurs moyens en faveur des agriculteurs et de s’inscrire dans le fait régional ;
– un manque de stratégie commune et des outils de gestion trop limités pour permettre une meilleure connaissance de l’activité et des coûts et améliorer le pilotage des chambres comme de l’ensemble du réseau ;
– une maîtrise insuffisante des charges, au premier rang desquelles la masse salariale, pour faire face, dans la durée, aux contraintes financières.
Face à cette situation, l’État doit prendre toute ses responsabilités dans la nouvelle configuration du réseau des chambres d’agriculture, en accompagnant les établissements dans la poursuite de leur réforme.
En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes :
1. encourager la fusion des chambres départementales ;
2. réduire le nombre des élus au sein des sessions des chambres d’agriculture en supprimant les collèges 4 (anciens exploitants) et 5 (groupements professionnels agricoles) ;
3. faire mentionner explicitement dans le code rural et de la pêche maritime la qualité de tête de réseau de l’APCA et son pouvoir de définir la stratégie nationale du réseau ainsi que sa politique générale en matière de gestion du personnel ;
4. transférer la compétence fiscale du niveau départemental au niveau régional.
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