La Fédération française des coopératives de fruits et légumes (FELCOOP), la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les producteurs de banane de Guadeloupe et Martinique (UGPBAN), les producteurs de légumes français (Légumes de France), et le syndicat du sucre de l’Ile de la Réunion, regrettent la distorsion de concurrence extrêmement dangereuse pour les producteurs européens bio et conventionnels et le risque grave de perte de confiance des consommateurs favorisés par le nouveau texte adopté au Conseil le 20 novembre et en commission de l’Agriculture du Parlement européen le 22 novembre dernier.
Lors d’une conférence organisée par l’eurodéputée Angélique Delahaye au Parlement européen ce mardi 21 novembre dans le cadre de l’Intergroupe « Changement climatique, biodiversité et développement durable », les débats ont soulevé un certain nombre d’interrogations au regard des échanges commerciaux et du manque de cohérence qui en découle entre règles applicables aux producteurs européens et celles applicables aux producteurs des pays tiers, qui utilisent pourtant le même label bio quel que soit le régime d’importation.
Les producteurs européens regrettent les informations inexactes diffusées par la presse ces derniers jours, se félicitant d’un nouveau règlement qui « améliore la lisibilité des règles d’importation pour le consommateur ». Il y a un manque clair d’analyse de fond du nouveau texte qui laisse donc véhiculer des fausses vérités aux citoyens.
Les importations de produits biologiques dans l’UE peuvent se faire via deux régimes : d’une part, le régime d’équivalence qui permet de rejoindre les mêmes objectifs que le règlement bio mais avec des moyens différents « tout en garantissant le même niveau d’assurance que la conformité », et d’autre part, le régime de conformité, qui impose le respect de règles strictes que doivent suivre les producteurs européens, mais auquel les producteurs des pays tiers peuvent déroger via des accords commerciaux d’équivalence.
Le système de conformité n’a jamais été activé dans le précédent règlement : le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en mai 2012 reconnait qu’il s’agissait de donner le temps au régime d’équivalence de se développer. Si le nouveau texte semble imposer une ’conformité’ de façade aux productions importées dans le marché de l’UE, celui-ci permet également, et c’est une des nouveautés de ce règlement, aux pays tiers de signer des accords commerciaux d’équivalence renouvelables pour une durée indéterminée.
Ces accords, à l’instar de ceux signés récemment avec le Chili et la Suisse, créent une situation irréversible : dorénavant, les productions des pays tiers peuvent contourner l’obligation de conformité par la conclusion d’accords commerciaux qui reposent sur l’équivalence.
Le droit commercial international prend donc désormais le dessus sur la politique agricole européenne.
Le système de conformité n’ayant jamais été mis en oeuvre dans l’ancien règlement, les échéances prévues dans le nouveau texte pour se mettre en conformité avec les règles de production européennes ne s’appliqueront pas aux pays qui auront signé un accord commercial sur le commerce
de produits biologiques. À ce jour, 12 pays tiers1 devraient signer rapidement un accord, en plus de celui déjà signé avec le Chili, et 17 autres sont en cours de négociations. En dehors de ces pays, l’équivalence certifiée par les organismes certificateurs approuvés sous l’ancien règlement se poursuivra encore 3 ans.
Les producteurs européens regrettent également que la Commission européenne ne se soit jamais penchée sur les impacts que le système d’équivalence pouvait avoir sur les producteurs européens.
Pourtant, l’équivalence introduit un laxisme des règles de production et favorise l’utilisation de produits phytosanitaires, fertilisants, et de techniques de production interdites en Europe, conduisant à des rendements bien supérieurs pour les productions des pays tiers, notamment en zones tropicales humides.
Ce phénomène, associé à l’assouplissement de la pression des contrôles permis par le nouveau règlement, met en danger l’encadrement du label bio.
Le Collectif pour la Conformité, qui regroupe une cinquantaine d’organisations européennes de producteurs, syndicats, centres de recherche, Parc Naturel Régional du Vercors, etc. considère qu’un label bio distinct pour d’une part les produits équivalents et d’autre part les produits strictement conformes, est le seul moyen de répondre à la distorsion de concurrence subie par les producteurs européens et aux attentes du consommateur qui pourra dès lors avoir une lecture claire du label. Le vote final du Parlement européen sur le texte de compromis aura lieu en plénière en janvier 2018, entérinant le nouveau règlement bio qui entrera en vigueur en janvier 2021.
Collectif pour la Conformité : http://oui-au-bio-strictement-conforme.eu/
