La France prend acte de l’arrêt prononcé le 4 mars par la Cour de Justice de l’Union européen la condamnant pour manquement à une obligation de transposition de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dite « habitats, faune,…
La France prend acte de l’arrêt prononcé le 4 mars par la Cour de Justice de l’Union européen la condamnant pour manquement à une obligation de transposition de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dite « habitats, faune,…