La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, publiée au Journal Officiel le 17 mars 2015, vise à faciliter la création de communes nouvelles par fusion de…
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, publiée au Journal Officiel le 17 mars 2015, vise à faciliter la création de communes nouvelles par fusion de…