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Comité Départemental d’Installation: la Confédération paysanne obtient gain de cause

Communiqué de la Confédération Paysanne de l’Isère:

Victoire juridique pour une politique de l’installation agricole
impartiale et non partisane

En 2009, lors de la mise en place du nouveau dispositif pour l’installation agricole
(Parcours Personnalisé de Professionnalisation), un Comité Départemental d’Installation
(CDI) a été mis en place par le préfet en application des circulaires ministérielles. Sous la
pression des Chambres d’agriculture départementale et régionale, le préfet n’a pas assumée la
présidence de ce CDI, alors qu’elle lui est confiée par les textes, à lui ou à l’un de ses
représentants de l’administration.

En Isère, comme dans plusieurs départements, le préfet a délégué cette présidence
au Président de la Chambre d’agriculture, qui l’a lui même transmise au président du
syndicat des Jeunes Agriculteurs. Cette délégation illégitime mettait la chambre
d’agriculture dans une double position de juge et d’arbitre de ses propres activités.

En effet, le CDI doit évaluer les dispositifs liés a l’installation et orienter la politique
d’installation. Le CDI a confié à la chambre d’agriculture le CEPPP (centre d’élaboration du
PPP), ainsi que le Point Info installation.

Le stage 21 heures a été confié au syndicat des Jeunes Agriculteurs, puis à la chambre
d’agriculture à partir de 2012. Les Conseillers PPP (compétences et projets) chargés
d’accompagner les porteurs de projet étaient tous issus du service installation de la Chambre
d’agriculture, jusqu’à mi-2012 où nous avons enfin obtenu qu’un conseiller issu de l’ADDEAR
soit agréé.

Pendant trois ans, ce sont donc les mêmes instances qui ont mis en place les
dispositifs d’aides à l’installation et qui ont présidé l’instance chargée de leur contrôle et
de leur évaluation.

Dès le début, la Confédération paysanne a dénoncé ce disfonctionnement dans la
délégation de présidence du CDI. Par exemple, nous avons invité nos adhérents et
sympathisants à une manifestation silencieuse lors de la réunion du CDI où la délégation de
présidence a été imposée.

Depuis, notre représentant en CDI suit assidument les réunions. Après trois ans, nous
constatons que le CDI tel qu’il fonctionne sous cette présidence ne sert qu’à de grands discours
d’autosatisfaction complètement décalés de la réalité que vivent les candidats à l’installation et
le monde agricole actuel.

Dès le début nous avions prévenu les membres du CDI que la délégation de présidence
imposée était illégale en plus d’être illégitime. Nous l’avons donc attaquée tout de suite au
tribunal administratif.

Le rendu du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 février 2013, suite à l’audience du 29 janvier 2013  nous donne entière satisfaction.

Forts de cette décision de justice, nous exigeons une réunion d’urgence du CDI pour
que le Préfet ou son représentant légitime en assume la présidence.

Nous serons vigilants afin que ce nouveau CDI recomposé soit indépendant des
instances qu’il doit évaluer et contrôler, qu’il joue enfin un vrai rôle d’orientation de la
politique d’installation qui permette une équité dans le traitement des porteurs de projet.
En particulier nous souhaitons que le CDI fasse avancer les propositions pour
une meilleure prise en compte de la création de valeur ajoutée.

Aujourd’hui, des candidats qui ont des projets économiquement viables car ils créent
une forte valeur ajoutée sont disqualifiés par le schéma des structures s’ils n’exploitent pas une
surface (appelée demi SMI) souvent sans relation avec leur projet.

Pour illustrer clairement ce propos, dans les conditions actuelles, un céréalier qui vend
sa production à bas prix à un grossiste a besoin des mêmes surfaces pour bénéficier des aides
agricoles qu’un paysan boulanger en bio qui vend son pain en vente directe.

Ce genre d’aberration doit cesser et le schéma des structures doit être revu sur proposition
du CDI pour permettre à tous les types d’agriculture de coexister et de bénéficier des
aides à l’installation.

Vincent LERAS, représentant de la Confédération paysanne au CDI.
.

Cet article a été écrit par:

Gilbert - qui a écrit 8528 articles sur Sillon 38 – Le journal du monde rural – (38) Isère.


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