Selon un calcul provisoire de la Commission européenne, basé sur les déclarations annuelles des États membres, le montant des prélèvements applicables aux États membres ayant dépassé leurs quotas de production laitière s’élèverait à un peu plus de 340 millions € pour la campagne de commercialisation 2007/2008. L’an dernier, le montant total de ces prélèvements était de 221 millions €.
Sept États membres (Autriche, Chypre, Irlande, Italie, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas) ont dépassé le quota qui leur a été attribué pour les livraisons. Globalement, le dépassement est de 1 217 000 tonnes, donnant lieu à un prélèvement de 338,7 millions €. Le dépassement est imputable à hauteur d’environ 47 % aux livraisons excédentaires réalisées en Italie; par ailleurs, le prélèvement à acquitter par l’Allemagne atteint 30 % du total. L’Italie a dépassé de 5,7 % le quota qui lui a été attribué, Chypre de 3,9 % et l’Autriche de 3,2 %.
En ce qui concerne les ventes directes aux consommateurs, seuls Chypre, le Luxembourg et les Pays-Bas ont signalé des dépassements; ceux-ci se montent au total à 4 673 tonnes et donnent lieu à un prélèvement de 1,3 million € au titre des ventes directes, dont 92 % sont à acquitter par les Pays-Bas.
Pour la campagne 2007/2008 (avril 2007 à mars 2008), le quota total disponible pour les livraisons aux laiteries s’élevait à 139,6 millions de tonnes; il a été réparti en 1 050 000 quotas individuels pour l’ensemble de l’Union européenne (UE-27). Par ailleurs, un quota distinct de 3,4 millions de tonnes réservé à la vente directe aux consommateurs a été réparti en 527 646 quotas individuels.
Le montant total des prélèvements dus est considérablement plus élevé (53 %) en 2007/2008 qu’en 2006/2007 du fait que, dans certains pays, la somme des livraisons ajustées a connu une progression supérieure à celle des quotas nationaux correspondants. C’est particulièrement le cas à Chypre, en Allemagne et aux Pays-Bas. Abstraction faite de la Roumanie et de la Bulgarie, où le système des quotas a été appliqué pour la première fois en 2007/2008, la somme des livraisons ajustées dans l’UE-25 a dépassé de 767 000 tonnes son niveau de 2006/2007, alors que le relèvement du quota effectué dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003 n’a été que de 491 000 tonnes.
Dans vingt États membres de l’UE-27, les producteurs ne seront soumis à aucun prélèvement en ce qui concerne les livraisons puisqu’il n’y a pas eu de dépassement des quotas nationaux.
Comment fonctionne le système
La commercialisation du lait de vache est soumise dans l’Union européenne à un régime de quotas initialement mis en place dans le but d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande et de maîtriser les excédents. Chaque État membre se voit attribuer deux quotas, concernant respectivement les livraisons aux laiteries et les ventes directes aux consommateurs.
Les États membres répartissent ces quantités entre leurs producteurs (quotas individuels). En cas de dépassement du quota national, un prélèvement sur les excédents est dû, dans l’État membre concerné, par les producteurs qui ont contribué au dépassement. Ce prélèvement doit être acquitté par les producteurs de lait de vache sur toutes les quantités de lait ou d’équivalent lait commercialisées en dépassement du quota au cours d’une période de douze mois qui s’étend du 1er avril au 31 mars.
Chaque année, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, avant le 1er septembre, les résultats de l’application du régime des quotas laitiers au cours de la période précédente, en remplissant un questionnaire comportant toutes les données nécessaires au calcul du prélèvement. Le montant appliqué est de 27,83 € par tranche de 100 kg d’excédent.
France: campagne laitière 2008/2009
Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche, en concertation avec l’interprofession laitière a fait le point sur la situation des marchés laitiers. Compte tenu de la dégradation des marchés et des difficultés rencontrées par la filière laitière, le ministre a décidé que les mesures de remboursement de la taxe fiscale pour dépassement de quota individuel seront très limitées pour la campagne 2008-2009.
Ainsi, le taux minimum d’allocations provisoires sera limité à 2% pour chaque producteur. Cependant, le remboursement de fin de campagne à hauteur de 10 000 litres, tenant compte des allocations provisoires, est reconduit pour les producteurs dont le quota individuel est inférieur à 140 000 litres.
