Les négociateurs du Parlement européen sont parvenus aujourd’hui à un compromis avec le Conseil, au stade de la deuxième lecture, au sujet de la future législation européenne sur les pesticides. Les compromis sur un règlement et une directive ont été adoptés par les députés à une large majorité : désormais, de nouvelles substances seront interdites et les Etats membres seront invités à adopter des plans d’action encourageant une utilisation “raisonnée” des pesticides.
Le compromis largement approuvé par les députés porte sur deux textes législatifs : le règlement sur la production et l’autorisation des pesticides et la directive relative à l’utilisation durable de ces produits.
Ci-dessous, les éléments clés du règlement, sur la production et l’autorisation des produits phytosanitaires, tel qu’ils apparaissent dans le compromis.
– Une liste positive de “substances actives” (les ingrédients chimiques des pesticides) sera établie à l’échelle de l’UE. Les pesticides seront ensuite autorisés au niveau national sur la base de cette liste.
– Certaines substances hautement toxiques (notamment celles qui sont génotoxiques, carcinogènes ou toxiques pour la reproduction) seront interdites à moins que leurs effets soient négligeables en pratique. Les substances ayant des effets neurotoxiques pendant la croissance, immunotoxiques ou perturbatrices du système endocrinien, seront interdites si elles sont considérées comme posant un risque significatif.
– Si une substance est nécessaire pour combattre une menace sérieuse à la santé des plantes, elle pourra être approuvée pour une période de 5 ans même si elle ne remplit pas les critères de sécurité.
– Les produits contenant des substances dangereuses (“dont on envisage la substitution”) devront être remplacés si des alternatives plus sûres existent. Les députés ont obtenu un délai plus court pour leur remplacement, soit trois ans au lieu de cinq.
Les Etats membres pourront autoriser des produits phytosanitaires au niveau national ou via la reconnaissance mutuelle. L’UE sera divisée en trois zones (nord, centre et sud), la reconnaissance mutuelle étant la règle de base dans chacune de ces zones. Ceci rendra plus facile pour les fabricants de voir leurs produits autorisés par-delà les frontières et ainsi, de rendre plus de pesticides plus rapidement disponibles pour les utilisateurs. Toutefois, sous la pression des députés, les Etats membres pourront être autorisés à interdire un produit sur leur territoire, notamment pour des circonstances environnementales ou agricoles spécifiques.
Les délais d’autorisation des produits seront raccourcis, comme les Etats membres devront décider de la reconnaissance mutuelle dans un délai de 120 jours. Auparavant, il n’existait aucune date limite
La nouvelle réglementation remplacera progressivement la législation européenne actuelle. Les pesticides mis sur le marché selon les règles en vigueur pourront continuer à être utilisés jusqu’à l’expiration de la validité de leur autorisation en cours. Il n’y aura donc pas de retrait soudain et massif de produits qui sont sur le marché.
Hiltrud Breyer (Verts/ALE, DE), rapporteur du Parlement sur ce règlement, a déclaré: “Cet accord est “gagnant-gagnant”, non seulement pour l’environnement, la santé publique et la protection des consommateurs, mais aussi pour l’économie européenne, par le fait qu’il va susciter davantage d’innovation et placera l’Europe en position de leader dans ce domaine”.
Réduire les quantités de pesticides utilisées
Un autre texte, la directive sur l’utilisation durable des pesticides, a fait l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil.
D’après ce projet de directive, les Etats membres devront adopter des Plans nationaux d’action avec des objectifs quantitatifs, des mesures et des calendriers en vue de “réduire les risques et conséquences de l’utilisation des pesticides” pour la santé humaine et l’environnement ainsi que des mesures destinées à promouvoir une gestion intégrée de la lutte contre les parasites et des méthodes alternatives de contrôle. De plus, des calendriers et des objectifs pour une utilisation réduite seront fixés sur la base d’indicateurs. Les députés, soucieux de faciliter la conclusion d’un compromis avec le Conseil, ont renoncé à demander un objectif de réduction de 50%.
La pulvérisation aérienne des cultures sera interdite de manière générale, moyennant des dérogations soumises à l’approbation des autorités. Les demandes de recours à une pulvérisation aérienne devront être présentées en temps voulu aux autorités. Si ces dernières ne répondent pas dans un délai fixé à une demande soumise conformément à un plan d’application approuvé à l’avance, la demande sera réputée acceptée.
Les États membres devront veiller à ce que les mesures appropriées soient prises pour protéger l’environnement aquatique et les captages d’eau potable des conséquences des pesticides. Ces mesures incluront des zones tampons pour la protection des organismes aquatiques et des zones de protection des eaux de surface et des eaux souterraines utilisées pour l’approvisionnement en eau potable, zones où il sera interdit d’utiliser ou de stocker des pesticides. Il devra aussi y avoir des zones protégées le long des routes et autoroutes.
Enfin, le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord pour interdire l’utilisation de pesticides ou pour la maintenir à un niveau minimum dans des zones particulières utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables tels que les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les cours de récréation, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu’à proximité d’infrastructures de santé publique.
La directive devra être mise en œuvre par les Etats membres au début de 2011. Christa Klaß (PPE-DE, DE), rapporteur du Parlement pour la deuxième lecture de cette directive, a déclaré : “cette directive est un pas en direction de la protection de l’environnement et des consommateurs européens. L’objectif est d’utiliser le moins possible de pesticides, et au bon moment et avec le bon dosage.” Elle a souligné que “la gestion du risque en est la clé, via la formation d’utilisateurs professionnels et l’information adéquate des utilisateurs privés.”
Après cette approbation en session plénière, les deux textes devront ensuite être adoptés formellement par le Conseil pour que la nouvelle législation entre en vigueur.
