La Commission européenne a adopté aujourd’hui une décision finale négative concernant les aides d’Etat octroyées par la France entre 1992 et 2002 visant à financer des mesures dénommées “plans de campagne”. Il s’agit des fonds publics payés par l’Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes et de l’Horticulture (ONIFLHOR) à certains Comités Economiques Agricoles français pour financer des actions destinées à faire face à des situations de crise dans le marché des fruits et légumes.
Les destinataires finaux des aides étaient les organisations de producteurs de fruits et légumes français des départements concernés. Les fonds publics affectés à ces aides auraient dépassé les € 330 millions.
La Commission avait ouvert un examen formel en 2005 parce qu’elle nourrissait des doutes concernant la compatibilité de ces aides. Dans la décision adoptée aujourd’hui, la Commission a examiné en premier lieu la nature des “plans de campagne”, lesquels prévoyaient des mesures destinées à faire face à des crises causées par un excès d’offre de produits français sur le marché communautaire, notamment par le biais d’un subventionnement des prix de vente, de subventions pour le stockage ou la destruction d’une partie de la récolte, ainsi que d‘incitations financières à la transformation du produit frais. Sur les marchés hors Union Européenne, de subventions à l’exportation basées sur les prix ou les quantités produites auraient également contribué à l’écoulement des produits français excédentaires.
La Commission a ensuite constaté que de telles mesures sont, de toute évidence, de nature à fausser la concurrence sur le marché communautaire en favorisant l’écoulement de la production fruitière et légumière française au détriment des productions des autres Etats Membres. Les “plans de campagne” constituaient ainsi une sorte d’organisation commune de marché (OCM) nationale qui se superposait à l’OCM communautaire et qui interférait gravement avec son fonctionnement. En outre, les aides sont entachées d’illégalité parce qu’elles n’ont pas été notifiées à la Commission européenne.
La Commission conclut que les aides en question ne peuvent bénéficier d’aucune dérogation prévue dans le traité CE et que celles-ci sont dès lors incompatibles avec le marché commun. La France devra donc procéder à la récupération des aides.
