L’objectif du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, de permettre le confortement d’exploitations de dimensions suffisantes, d’empêcher le démembrement d’exploitations viables.
Nouvelle procédure
Nouveaux délais pour les demandes d’autorisations préalables d’exploiter :
Depuis le 1er janvier 2008, suite à la nouvelle loi d’orientation agricole, les dossiers d’APE sont soumis à un préavis de 3 mois pour vérifier s’ils font l’objet de candidatures concurrentes, puis ils seront examinés en commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Comme auparavant, à compter de la date d’accusé de réception du dossier de demande d’APE, la décision préfectorale sera prise avant l’échéance de 4 mois, sauf prolongation de 4 à 6 mois, notamment en cas de candidatures multiples ou de consultation d’un autre département.
Les biens de famille, quant à eux, font l’objet d’une simple déclaration.
Il convient de tenir compte de ce délai dans vos démarches de dépôt de dossiers.
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En application de l’article R 331-4 du code rural, la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Isère communique les superficies pour lesquelles elle est saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter devant faire l’objet d’une publicité :
Les dates des CDOA pour 2009 sont les suivantes : jeudi 22 janvier, jeudi 26 février, jeudi 26 mars, jeudi 30 avril, jeudi 28 mai, jeudi 25 juin, jeudi 30 juillet, jeudi 27 août, jeudi 24 septembre, jeudi 29 octobre, jeudi 26 novembre, jeudi 17 décembre.
Réglementation
Le contrôle des structures s’appuie sur les lois d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 du 5 janvier 2006, ainsi que sur les articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12 du Code rural. Il s’appuie également sur le schéma directeur départemental des structures agricoles que vous pouvez télécharger : Arrêté n° 2000-9571 du 28 décembre 2000 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles , modifié par l’Arrêté n° 2008-03020 du 24 avril 2008 .
L’unité de référence est fixée à 40 ha pour l’ensemble du département de l’Isère conformément à l’Arrêté n° 2000-9570 du 28 décembre 2000 .
Le champ d’application de cette réglementation est le suivant :
- Opérations soumises à autorisation préalable :
- les installations, les agrandissements ou réunions d’exploitations par des personnes physiques ou morales qui concernent des exploitations dont la surface est supérieure à 40 ha,
- les suppressions d’exploitations de surface au dessus de 40 ha,
- les opérations qui ramènent une exploitation en dessous de 40 ha,
- les installations, agrandissements et réunions d’exploitations quelle que soit la taille : lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions d’expérience professionnelle ou a atteint l’âge de la retraite ou lorsqu’elles sont réalisées par des pluriactifs dont les revenus annuels sont supérieurs à 3120 fois le SMIC horaire.
- les opérations pour des biens dont la distance est supérieure à 6 km du siège d’exploitation.
- Opération soumise à déclaration :
est soumis à déclaration préalable, la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, lorsque les conditions suivantes sont remplies :- le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle,
- les biens sont libres de location au jour de la déclaration,
- les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins.
Formulaires et notices
- Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter 1ère partie
- Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter 2ème partie
- Formulaire de déclaration de mise en valeur d’un bien agricole
Contact DDAF Pascale ADAMIDI
Permanences téléphoniques et accueil à la DDAF :
- le mardi après-midi de 14 h à 17 h
- le vendredi matin de 9 h à 12 h
tél : 04 76 33 45 28 Fax : 04 76 40 46 82
mail : pascale.adamidi@agriculture.gouv.fr
