La Cour d’Appel de Paris a rendu, le 24 février, un arrêt qui marque un tournant important dans le versant judiciaire du dossier de la téléphonie mobile.
Elle a déclaré les juridictions civiles compétentes sur la question du trouble anormal de voisinage généré par la présence d’antennes-relais, dans un dossier qui opposait un collectif de riverains et de parents d’élèves de Château-Thierry à l’opérateur Orange. Cette décision inverse une tendance amorcée il y a quelques mois.
Face à des décisions émanant des juridictions civiles de plus en plus souvent favorables aux riverains d’antennes-relais, les opérateurs de téléphonie mobile avaient tenté un « coup » juridique en soulevant l’incompétence des tribunaux civils au bénéfice des juridictions administratives, plus rétives à l’application du principe de précaution dans ce dossier et qui leur sont traditionnellement plus favorables.
En mars 2009, la Cour d’Appel de Paris, dans une affaire qui opposait un opérateur de téléphonie mobile à un collectif de Montfermeil, avait suivi ce raisonnement et renvoyé l’affaire devant les tribunaux administratifs. En se fondant sur cet arrêt, un certain nombre de TGI, se sont, depuis cette date, déclarés incompétents. Il y a quelques jours, la Cour d’Appel d’Angers a jugé dans le même sens.
La Cour d’Appel de Paris est donc revenue, dans l’arrêt du 24 février dernier, sur la position qu’elle avait adoptée l’an dernier. Elle a entendu les arguments juridiques de l’avocat des riverains, Maître Christophe Ramognino, avocat de l’association PRIARTEM, et a refusé de suivre les prétentions des opérateurs à restreindre les prérogatives du juge judiciaire dans le domaine essentiel qui est le sien de la défense des libertés individuelles et de la propriété privée.
Pour l’association nationale PRIARTEM (Pour une Réglementation des Implantations d’Antennes Relais de Téléphonie Mobile), “cet arrêt capital est une bonne nouvelle pour tous les riverains qui voudraient défendre, devant la justice, leurs conditions de vie et de santé”.
