La Cour d’Appel de Paris a rendu, le 24 février, un arrêt qui marque un tournant important dans le versant judiciaire du dossier de la téléphonie mobile. Elle a déclaré les juridictions civiles compétentes sur la question du trouble anormal…
La Cour d’Appel de Paris a rendu, le 24 février, un arrêt qui marque un tournant important dans le versant judiciaire du dossier de la téléphonie mobile. Elle a déclaré les juridictions civiles compétentes sur la question du trouble anormal…