Par arrêté interministériel du 7 septembre 2010 publié au Journal Officiel du 10 septembre 2010, les communes de MEYLAN, MONTBONNOT SAINT MARTIN et SAINT MARTIN D’HERES ont été reconnues en état de catastrophe
naturelle au titre des “inondations et coulées de boue” survenues le 6 juin 2010.
Les sinistrés disposent en conséquence d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurance (si cela n’a pas encore était fait) un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.
