Comme prévu lors du lancement de la nouvelle version du système d’immatriculation des véhicules (SIV) le 15 avril 2009, l’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour pouvoir circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, sous peine de s’exposer à une amende (4ème classe 750 euros).
Les détenteurs d’un cyclomoteur non immatriculé peuvent encore régulariser leur situation tout au long de l’année 2011.
Précisions relatives à l’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004.
A compter du 1er janvier 2011, un usager qui souhaite circuler avec son cyclomoteur ancien –c’est-à-dire mis en circulation avant le 1er juillet 2004 – sur les voies ouvertes à la circulation, doit le faire immatriculer.
La détention d’un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas une infraction. En revanche, circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation est passible d’une amende (4ème classe, 750 euros).
La procédure d’immatriculation d’un cyclomoteur
Le propriétaire d’un cyclomoteur peut faire immatriculer son bien auprès de la préfecture de son choix.
Dans un premier temps, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois et comportant un numéro SIV est remis au demandeur et lui permet de circuler immédiatement avec son cyclomoteur.
Dans un deuxième temps, le propriétaire du cyclomoteur reçoit son certificat d’immatriculation définitif, dans un délai d’un mois, à son domicile, par envoi postal sécurisé.
Le numéro d’immatriculation est attribué à vie au cyclomoteur, comme pour les autres véhicules.
La délivrance du certificat d’immatriculation pour un cyclomoteur n’est assujettie à aucune taxe.
Liste des pièces justificatives à fournir pour la constitution du dossier
L’immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 requiert la production des pièces suivantes :
– la demande de certificat d’immatriculation;
– les justificatifs d’identité et d’adresse;
– le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur).
Si l’usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l’une des pièces suivantes :
– le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France;
– la facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule;
– l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.
Afin de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d’assurances des trois années précédentes. Une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture.
