Un montant total de 530 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées au titre de la politique agricole de l’UE est réclamé aujourd’hui aux États membres par la Commission dans le cadre de la procédure dite d’apurement des comptes. Ce montant sera reversé au budget de l’UE en raison du non-respect des règles de l’UE ou de procédures de contrôle inadéquates en matière de dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.
Principales corrections financières
Cette récente décision prévoit le recouvrement de fonds auprès de la Bulgarie, du Danemark, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Roumanie et du Royaume-Uni, ainsi que le remboursement d’un faible montant à l’Allemagne. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:
- 137,23 millions € imputés à la Grèce pour des coûts non admissibles et d’importantes déficiences constatées dans le système d’information géographique oléicole (SIG) et les contrôles sur place;
- 122,38 millions € imputés à la Grèce en raison de contrôles sur place insuffisants et de déficiences constatées dans le système d’identification des parcelles (LPIS-SIG) ainsi que dans les contrôles croisés administratifs relatifs aux aides à la surface (concerne également les mesures de développement rural liées à la surface);
- 74,9 millions € imputés à la Roumanie pour des faiblesses dans le SIPA‑SIG liées aux contrôles croisés administratifs, des informations inexactes fournies aux agriculteurs et des vérifications sur place non efficaces en ce qui concerne les aides à la surface (concerne également les mesures de développement rural liées à la surface);
- 70,96 millions € imputés à l’Espagne pour l’application de tolérances techniques erronées, des insuffisances dans les contrôles des rendements et l’application incorrecte des sanctions pour les retards dans la présentation des déclarations de culture en ce qui concerne l’huile d’olive;
- 37,25 millions € imputés à l’Espagne en raison de dépenses non admissibles pour la gestion environnementale des emballages et de dépenses non admissibles en ce qui concerne les fruits et légumes;
- 26,95 millions € imputés au Royaume-Uni en raison de faiblesses liées à la reconnaissance des organisations de producteurs et d’insuffisances et lacunes constatées dans la vérification de la valeur de la production commercialisée dans le secteur des fruits et légumes;
- 24,54 millions € imputés à la Bulgarie pour des niveaux insuffisants de contrôles sur place, des faiblesses dans le SIPA‑SIG ainsi que des informations inexactes et des orientations insuffisantes fournies aux agriculteurs en ce qui concerne les aides à la surface (s’applique également aux mesures de développement rural liées à la surface);
- 22,69 millions € imputés aux Pays-Bas en raison de coûts non admissibles pour l’impression sur les emballages et de dépenses non admissibles effectuées par une organisation de producteurs avec commercialisation décentralisée dans le secteur des fruits et légumes.
Les États membres sont responsables de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l’intermédiaire de leurs organismes payeurs. Ils sont également chargés des contrôles, par exemple de la vérification des demandes de paiements directs introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles des États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que les mesures des États membres sont insuffisantes pour garantir que les fonds de l’UE ont été dépensés correctement.
La correction financière est proportionnelle au taux d’erreur. La décision intervient à l’issue d’une procédure de conciliation entre la Commission et les États membres qui se fonde sur des données objectives de terrain et tient compte du risque que représente une utilisation abusive des fonds.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/06/178 et la fiche d’information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf.
