La FDSEA et les JA de l’Isère organisent une série de débats sur les dix circonscriptions que compte le département. A ces débats sont invités la totalité des candidats aux prochaines élections législatives.
Pour en connaître les lieux et horaires cliquer sur:
L’agriculture isèroise s’invite dans la campagne des législatives.
La FDSEA et les JA de l’Isère rappellent que l’agriculture est un enjeu national de souveraineté alimentaire. L’agriculture est également un enjeu pour l’économie locale et pour l’équilibre des territoires ruraux.
L’agriculture est importante en ISERE. Selon le dernier recensement agricole, notre département compte plus de 6000 exploitations dont plus de 3500 exploitations professionnelles. Les activités
en amont et en aval de la production représentent plus de 13 000 emplois.
FDSEA et JA vont remettre à chaque candidat quelles sont les principales propositions que font les agriculteurs de l’Isère pour que l’agriculture départementale conserve ses raisons d’être.
Voici le document remis à tous les candidats présents lors des débats.
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Une nouvelle politique agricole commune (PAC) verra le jour en 2014. C’est un dossier très
technique et très complexe qui nécessitera une réelle proximité et de réels échanges entre la
profession et les responsables politiques nationaux et européens. Toutefois, le parlement
national devra certainement se prononcer sur les orientations que la France souhaite
donner à la future PAC. La France devra notamment confirmer son engagement pour le
maintien du budget de la PAC.
Dans ce contexte, nous considérons comme majeurs les grands principes suivants :
1. Dans un contexte de très forte volatilité des prix, de nouveaux mécanismes européens de
régulation devront être intégrés dans la future PAC pour que les agriculteurs ne soient pas
en permanence exposés à d’extrêmes variations des cours. Un minimum de stabilité des
prix est nécessaire pour permettre aux exploitations de fonctionner et aux jeunes de
s’installer. Mr Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’agriculture, a reconnu lui-même
que beaucoup trop d’outils de gestion avaient été démantelés depuis 1992 et qu’ils
manquaient aujourd’hui.
2. La volonté de la commission européenne d’intégrer de nouvelles mesures écologiques en
contrepartie des aides (verdissement de la PAC) doit absolument prendre en compte les
efforts accomplis par les agriculteurs français au cours des 15 dernières années. Les
normes environnementales françaises sont plus lourdes que celles de la majorité des 27
pays membres, en ajouter de nouvelles sans tenir compte de l’existant affaiblira encore
plus la compétitivité de nos exploitations.
3. La PAC devra être adaptée aux territoires difficiles, Zones de Montagne et Zones
Défavorisées.
4. Une véritable politique européenne en faveur de l’installation des jeunes doit être menée et
doit se retrouver tant au sein du 1er pilier que du 2ème.
5. Nous attirons enfin l’attention des candidats sur les « tentations » actuelles des ministres
de l’agriculture des 27 pays qui s’orientent peu à peu vers un régime différencié par Etat,
c’est-à-dire une PAC à la carte. Nous estimons cette position extrêmement dangereuse
pour la politique agricole européenne qui reste un exemple de politique intégrée, à vrai dire
la seule politique européenne concrète.
2. SUITE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT :
Présenté en 2007 comme un outil de concertation entre les attentes de la société et les contraintes
des agriculteurs, le Grenelle de l’environnement fut d’abord un temps de dialogues et d’échanges
positifs sans que l’agriculture ne soit montrée du doigt. Il est devenu cependant au fil du temps une
machine infernale à produire sans cesse de nouvelles réglementations et de nouvelles contraintes
économiques pour les exploitations. Par rapport à son objectif d’origine, le Grenelle a ainsi davantage
contribué à isoler la profession plutôt qu’à la rapprocher de la société. Nous avons tous encore
en mémoire la campagne de communication de France Nature Environnement durant le salon
de l’Agriculture en 2011. Il ne faut plus que des associations, qui ont davantage de pouvoir médiatique
que d’adhérents, imposent encore plus de contraintes aux agriculteurs qui ont déjà réalisé
beaucoup d’efforts en la matière. Au niveau juridique, le législateur a laissé se créer une réelle
confusion dans la portée des textes issus du Grenelle. En effet, des textes issus du code de
l’environnement et présentés initialement comme non obligatoires se retrouvent dans le code de
l’urbanisme et deviennent de ce fait opposables dans les SCOT ou les PLU. Il est enfin inacceptable
que la profession se retrouve ultra minoritaire au sein d’instances décisionnelles en matière
d’environnement telles que les Schéma régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE).
La profession devra donc être beaucoup plus fortement impliquée et entendue en matière
d’environnement. D’autant qu’il ne faut pas oublier que si la biodiversité est aussi importante sur
certains territoires, c’est justement grâce à la présence des agriculteurs.
Nous demandons d’ores et déjà :
1. La révision des modalités actuelles de compensations écologiques : Si le principe de la
compensation écologique existe depuis de longues années, son utilisation s’est systématisée
suite au Grenelle de l’environnement. Or c’est l’agriculture qui en subit les effets les
plus néfastes. Non seulement des surfaces sont perdues par l’implantation d’infrastructures
d’ouvrages mais de plus des surfaces agricoles ou potentiellement agricoles échappent
ensuite à l’agriculture. Ainsi les agriculteurs sont victimes d’une double peine et refusent ce
qui est désormais reconnu comme une écologie punitive.
2. L’exclusion du loup des territoires de Montagne : Il convient tout d’abord de rappeler l’incompatibilité
de la présence du loup dans les zones d’élevage. C’est le cas aujourd’hui en
ISERE où nos montagnes sont vivantes et entretenues grâce au travail réalisé par les agriculteurs.
Nous demandons la mise en place de zones d’exclusion. En période de disette
budgétaire nous rappelons que le loup représente un budget extrêmement important pour
les deniers publics. Nous souhaitons que la France agisse pour revoir le statut du loup
dans les traités internationaux, notamment la convention de Berne, car il ne s’agit plus d’un
animal menacé d’extinction. Les mesures de protection des élevages sont non seulement
coûteuses mais parfois inefficaces. Les éleveurs vivent un stress permanent. Ils quittent
peu à peu des alpages et parfois des espaces qu’eux seuls peuvent entretenir. Le coût
pour la collectivité sera donc beaucoup plus important qu’il n’y paraît. Nous demandons
donc l’assouplissement des mesures de gestion par la mise en oeuvre d’un véritable plan
de régulation géré au niveau local.
3. COUT DU TRAVAIL :
Les plus vives inquiétudes pèsent aujourd’hui sur les productions spécialisées en fruits et en maraîchage.
Notre agriculture dans ces filières est reconnue comme performante mais pas assez
compétitive, c’est hélas une caractéristique que nous partageons le plus souvent avec les autres
secteurs de la production. Un effort a été fait sur certains types de contrats (travailleurs occasionnels
avec des exonérations qui ont permis de redonner un peu de souffle aux entreprises de production végétales
qui sont celles qui emploient le plus de salariés). Le précédent gouvernement s’est engagé sur ce
type d’exonération pour les contrats à durée indéterminée en agriculture mais les décrets d’application
tardent à sortir.
De plus la TVA sociale mise en place pourrait être remise en cause par le nouveau gouvernement.
Nous soutenons la TVA sociale qui permettra de redonner de la compétitivité et de rétablir une
concurrence plus juste entre nos productions locales et celles importées. La France, dont les
normes sociales et environnementales sont au delà des standards européens, doit mettre en place
des mesures de compensation pour ses propres producteurs. Les agriculteurs ont entrepris de
nombreux efforts. Par exemple, ils acceptent le retrait de certaines matières actives, en contre
partie il paraît logique que les produits importés et commercialisés en France répondent aux
mêmes exigences. Le législateur devra donc reconnaître le niveau d’exigence français, exigence
forte auprès du producteur et exigence suffisante pour les produits importés pour le consommateur.
La TVA sociale semble être une réponse adaptée puisqu’elle doit consister notamment à faire
contribuer les produits d’importation.
4. SITUATION DES RETRAITES AGRICOLES :
Pour une carrière complète cotisée, les retraités agricoles de l’Isère perçoivent en moyenne 600
euros mensuels. 75% des retraités agricoles perçoivent moins que le minimum vieillesse de 777
euros (montant actuel de l’Allocation de Solidarité Aux Personnes Agées). La revalorisation des
retraites agricoles est impérative. Elles doivent atteindre au minimum 85% du SMIC. La section
des anciens exploitants demande également la réouverture du dossier « dépendance ».
5. INSTALLATION DES JEUNES :
La valeur des exploitations agricoles rend souvent difficile la transmission à un jeune agriculteur.
Ainsi des exploitations sont démantelées. Elles peuvent l’être au profit de jeunes qui s’installent
dans d’autres exploitations à proximité mais tel n’est pas toujours le cas. Le législateur devra
prendre des dispositions pour assurer le renouvellement des exploitations. Il serait par exemple
nécessaire de réadapter et réévaluer les aides à l’installation car elles ne sont plus adaptées aux
nouveaux types d’installation et aux montants de ces reprises. Par ailleurs, nous demandons un
assouplissement des règles et des procédures administratives qui bien souvent de par leur rigidité
retardent voire empêchent l’aboutissement de certains projets. Enfin, nous souhaitons qu’il y ait
cohérence et complémentarité entre les différentes politiques menées en matière de l’installation
6. POLITIQUE DE MONTAGNE
En lien avec la PAC, la FDSEA et JA réaffirment le besoin d’une politique spécifique en direction
de l’agriculture de montagne. Celle-ci se traduit actuellement notamment, hormis l’ICHN (indemnité
compensatrice de handicap naturel), par une aide aux investissements à travers le plan de modernisation
des bâtiments d’élevage. Or les coûts de bâtiments ont connu une inflation importante ces
dix dernières années pour diverses raisons : augmentation du coût de la construction (matériaux et
main d’oeuvre), nouvelles exigences d’intégration paysagère, coût supplémentaire pour le bien être
animal, etc. Les plafonds d’investissements éligibles fixés dans le cadre du développement rural
hexagonal à 55.000 € par projet et par exploitation ne suffisent pas. C’est pourquoi il est demandé
une révision à la hausse de ce plafond.
7. ORGANISATION ECONOMIQUE DES PRODUCTEURS ET TRANSPARENCE DES MARCHES :
Depuis plusieurs années les élus ont pris conscience de la situation déséquilibrée qui prévaut
entre les principaux groupes de distribution et les agriculteurs. Le marché se caractérise par une
situation qui a pour effet surtout d’exercer une forte pression sur les marges des agriculteurs. La
concentration des acteurs de la grande distribution caractérise surtout le marché français. Des
dispositifs réglementaires ont vu le jour mais sont totalement inopérants tel que l’observatoire des
marges. Nous souhaitons la mise en place de mesures qui permettent réellement la transparence
dans les filières agricoles avec l’affichage systématique du prix d’achat au producteur (double affichage).
Il est par ailleurs inacceptable que les coefficients de marges soient aussi importants, ceux ci
mériteraient un encadrement. Par ailleurs la connaissance des marges permet d’engager un
travail sur la répartition de la valeur ajoutée. Permettre l’organisation économique des producteurs,
c’est autoriser le dialogue entre les différents maillons de la filière à travers les interprofessions et
dans le cadre des organisations de producteurs. L’Union Européenne a pris conscience de cette
nécessité en pleine période de crise. Il s’agit à la fois pour la sécurité des producteurs et celle des
consommateurs de réguler les prix. L’Assemblée devra désormais délibérer dans ce sens afin que
les nouveaux outils de gestion des marchés ne s’apparentent pas à des ententes illicites telles que
le considèrent encore trop souvent les services des fraudes et de la concurrence.
8. ACCES DES PRODUCTIONS LOCALES DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE
Au delà de l’effet de mode, il y a un véritable enjeu à réconcilier le citoyen avec la production locale.
C’est tout d’abord un moyen de valoriser l’agriculture locale et d’améliorer le bilan carbone.
Les élus locaux souhaitent de plus en plus promouvoir l’approvisionnement de proximité. Néanmoins
les réalités agricoles ne permettent pas toujours de répondre aux exigences des appels
d’offre. Des initiatives de plateformes d’approvisionnement permettent de référencer les produits
locaux. Le décret 2011-1000 du 25 août 2011, article 18 modifie avantageusement l’article 53 du
code des marchés publics. Néanmoins il reste difficile pour les collectivités de s’orienter vers cet
approvisionnement pour des raisons de coût. Un moyen législatif et/ou des aménagements dans le
cadre de la future loi de finances pourraient être envisagés (remboursement de TVA aux collectivités
par exemple).
9. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nous souhaitons que les avis rendus par la commission départementale de consommation des
espaces agricoles deviennent opposables aux tiers. Nous souhaitons que soit inscrite dans la loi
en cas d’implantation d’infrastructures ou de « grands travaux » consommant des terres agricoles,
la reconstitution obligatoire du potentiel de production pour les producteurs concernés.
10. INNOVATION ET NOUVELLES TECHNIQUES AGRICOLES
La recherche en matière d’innovation et l’expérimentation de nouvelles techniques agricoles au
niveau agronomique doit être davantage mise en avant. Des moyens spécifiques doivent y être
dédiés pour donner des moyens à la recherche publique et éviter ainsi la trop grande dépendance
aux firmes privées.
11. REGULATION DES POPULATIONS DE GIBIER
En Isère, comme partout en France, les dégâts de sangliers et de cervidés sont en forte hausse.
Ils s’accompagnent d’un impact financier très important pour les producteurs. Les indemnités versées
en cas de dégâts ne constituent pas à elles seules un système fiable. En effet les dégâts de
gibier sont non seulement une perte économique mais aussi un surcroît de travail important, voire
des pertes de marchés pour les agriculteurs. Nous souhaitons des mesures de régulation plus
fortes et une révision de la loi Verdeille qui oblige les associations de chasses (ACCA) au maintien
d’une population maximum et acceptable par le monde agricole. Pour les ACCA dont la gestion du
gibier serait défaillante, nous demandons une mise sous tutelle du Préfet systématique.
12. REAFFIRMER LE ROLE DES CAISSES DE MSA
Récemment les caisses de Mutualité Sociale Agricole ont subi des prélèvements importants sur
leurs réserves par les services de Bercy… Par ailleurs, leur gestion était jusqu’alors garantie par un
prélèvement sur les cotisations que l’Etat souhaite remplacer par une dotation annuelle qui aurait
pour conséquence le renforcement de la tutelle de l’Etat sur la gestion des caisses. Il convient
donc de préserver cette gestion autonome (mais très contrôlée) des caisses. C’est pour cela que
nous réaffirmons le rôle rempli par la MSA, notamment en milieu rural par la présence forte des
assistants sociaux et des guichets uniques. Par ailleurs la proximité des intervenants de la MSA et
leur intégration dans la profession permettent une gestion des crises avec des enveloppes dédiées.
