Le préfet fixe par arrêté, pour chaque campagne cynégétique, les modalités et conditions dans lesquelles l’exercice de la chasse doit être pratiquée au sein du département.
En outre, il détermine un plan de chasse de portée générale conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Par ailleurs, le préfet fixe par arrêté le minimum et maximum des prélèvements à réaliser au plan départemental sur les espèces soumis à plan de chasse.
Chaque année, la fédération départementale adresse aux détenteurs d’un droit de chasse un imprimé de demande de plan de chasse individuel. Ce document doit être retourné dûment complété à la fédération par chaque requérant avant le 15 février dans la perspective d’être validé.
Pour le détenteur d’un droit de chasse qui sollicite un plan de chasse pour la première fois, il convient de s’adresser à la fédération afin d’obtenir le document.
Enfin, il fixe par arrêté la liste des animaux nuisibles pour la santé publique et les intérêts agro-sylvo-cynégétiques et détermine toujours par arrêté, les modalités de destruction de ces nuisibles.
Textes généraux
- Arrêté annuel d’ouverture et de fermeture de la chasse Campagne 2012-2013
- Calendrier national d’ouverture et de fermeture pour le gibier d’eau et oiseaux de passage mis à jour le 6 février 2012
- Arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse
aux oiseaux de passage et au gibier d’eau , Arrêté ministériel modificatif du 30 juillet 2008 , Arrêté ministériel modificatif du 13 août 2008,
arrêté modificatif du 2 février 2009 - Arrêté ministériel du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier
Le plan de chasse
Arrêté préfectoral des quotas des plans de chasse Campagne 2012-2013
Les nuisibles
ATTENTION : la liste des nuisibles et leurs modalités de destruction ont profondément changé en 2011
Arrêté du 2 août 2012 Liste des nuisibles
Liste et modalités de destruction des nuisibles au plan départemental Campagne 2012-2013
Liste et modalités de destruction des nuisibles au plan national Campagne 2012-2013
Compte-rendu formulaire de piégeage
Déclaration formulaire de piégeage
Formulaire de demande d’autorisation de destruction
Formulaire de compte-rendu de destruction
