Durée

1 jour (7 heures)

Objectifs :

• Savoir utiliser les différents leviers juridiques de préservation du foncier agricole : réglementation de l’utilisation du sol, intervention foncière publique, outils fiscaux,…

Public et tarif

• Agriculteurs (GRATUIT)
• Candidats à l’installation agricole (GRATUIT)
• Salariés du secteur agricole et rural (175 €)
• Autres publics cliquer ici: contact

Programme

• Intervenir sur l’évolution de la réglementation de l’utilisation du sol :
  Réglementation de l’utilisation du sol (SCOT, PLU, carte communale, zone agricole protégée,…)

• Peser sur l’utilisation des dispositifs d’intervention foncière publique :
  Mécanismes d’intervention foncière (EPFL, périmètres de protection des espaces agricoles périurbains, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,…)

• Influer sur la mise en œuvre des outils fiscaux :
  Versement pour sous-densité, taxes sur les terrains devenus constructibles, taxes sur les logements vacants,…
• Autres leviers
  Procédure des immeubles abandonnés, procédure des biens sans maître,…

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Formation financée par