Après avoir constaté que les berges de l’Isère, au niveau du barrage de St Egrève était un véritable dépotoir, nous avons mis en ligne sur sillon38.com plusieurs articles illustrés sur ce problème. La question fondamentale étant: qui doit nettoyer ces berges souillées? Toutes les structures qui pouvaient être concernées nous affirmant ” ce n’est pas nous!”.
Dans un premier temps EDF unité alpes a pris le dossier en mains et à pris à sa charge le nettoyage des berges sur une longueur de 500 mètres en amont de l’ouvrage. Une deuxième opération de nettoyage organisée par différentes associations et structures concernées a eu lieu en automne.
Des initiatives ponctuelles très appréciées mais qui n’ont pas résolu le problème.
Photos du jour ( 25 juin 2013)
Le député de la circonscription, François Brottes, sensibilisé par ce grave dossier environnemental a porté ce dossier au niveau national.
Il vient de nous adresser le courrier suivant:
Ainsi que je vous en informais dans mon message en date du 27 février 2012, j’avais posée une question écrite au Gouvernement relative au cadre juridique et financier qui entour le traitement des déchets et le nettoyage des berges à proximité des concessions hydroélectriques.
Cette question n’ayant pas reçu de réponse à l’issue de la précédente législature, elle avait été automatiquement retirée.
Soucieux toutefois d’obtenir une réponse précise à cette question, je l’avais reposée le 9 août 2012, et renouvelée à deux reprises.
J’ai le plaisir de vous informer qu’une réponse vient enfin de lui être apportée, publiée au journal officiel du 11 juin dernier, qui précise clairement les responsabilités en la matière.”
Voici cette réponse.
| Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
| Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie |
| Analyse > barrages. berges. nettoyage. réglementationTexte de la questionM. François Brottes attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le flou juridique et financier existant en matière de prise en charge du traitement des déchets et du nettoyage des berges à proximité des barrages. Dans le cadre du nettoyage des berges à proximité du barrage de Saint-Egrève-sur-l’Isère (Isère), s’est posé le problème de la compétence des acteurs locaux en charge de cette question ou encore de celle d’EDF, qui assure l’exploitation du barrage. Il semblerait que le groupe EDF ait l’obligation de sécuriser les berges mais qu’il ne soit pas tenu de les nettoyer. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur le cadre juridique qui entoure cette question. Texte de la réponseLes concessions hydroélectriques relèvent de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, codifiée au livre V du code de l’énergie. Cette loi n’a pas donné de délégation générale aux concessionnaires en matière de conservation et de protection du domaine public hydroélectrique. Elle se contente de renvoyer au cahier des charges de chaque concession le soin de préciser l’étendue des pouvoirs qui leur sont délégués et des obligations qui leur incombent en la matière. La question de la répartition des compétences en matière de nettoyage des berges à proximité d’installations hydroélectriques doit donc s’analyser en deux étapes : La première consiste à vérifier si les terrains devant faire l’objet d’un entretien font juridiquement partie du domaine public hydroélectrique concédé. La seconde vise à vérifier ce que le cahier des charges de chaque concession a prévu à ce sujet. En l’absence de clauses particulières, c’est l’article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques qui s’applique. Cet article prévoit que l’entretien du domaine public relève de la compétence de la personne publique propriétaire des dépendances concernées. Dans le cas du barrage de Saint-Egrève-sur-l’Isère, le cahier des charges de la concession n’a pas prévu de clause particulière sur le sujet. C’est donc l’article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévaut. Sa bonne application en matière d’enlèvement et d’élimination des déchets nécessite néanmoins une coordination entre EDF et les communes propriétaires des terrains riverains du lac. |
