Dotation spécifique pour les “petits producteurs”
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a décidé d’accorder une dotation spécifique aux producteurs de lait de moins de 170 000 litres de quotas dit petits producteurs. Cette dotation, représentant près de 9 millions de litres au niveau du bassin laitier sud-est, doit permettre de pallier l’arrêt de la franchise de 10 000 litres par une dotation définitive sur la campagne 2013/2014. Dès la fin de l’année dernière, le préfet de bassin avait sollicité un abondement de la réserve de quota gratuit pour satisfaire le besoin exprimé par les petits producteurs qui représentent 60 % des producteurs du bassin sud-est pour seulement 36 % au plan national. Le préfet était intervenu personnellement auprès du ministre de l’agriculture pour souligner l’opportunité d’une telle mesure.
Outre l’accompagnement spécifique des petits producteurs réalisant 100% de leur quota en moyenne sur les deux dernières campagnes, la stratégie de redistribution laitière porte sur la valorisation du lait en direction des producteurs d’avenir dans la perspective de l’abandon des quotas laitiers en avril 2015 (voir l’arrêté préfectoral du 17/06/2013). Ainsi, les autres producteurs prioritaires retenus sont les jeunes agriculteurs, les producteurs ayant investi dans leur atelier laitier ou ceux ayant produit en moyenne au moins 96 % de leur quota au cours des deux dernières campagnes.
L’imprimé de demande de quota supplémentaire doit être retourné, complété et signé, avant le 31 août 2013 à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du siège de votre exploitation.
La notice 13-14 explicite l’éligibilité des catégories de producteurs prioritaires et le remplissage du formulaire.
Cas particuliers
Les situations particulières des Savoie, avec une forte présence d’AOP/IGP fromagères, et de la frange méridionale du bassin, caractérisée par une faible densité laitière et une érosion marquée de l’activité laitière, bénéficient de modalités de gestion adaptées à leur contexte respectif.
Les producteurs de la zone de faible densité laitière souhaitant développer un projet avec un accroissement de leur production laitière doivent remplir, en plus, l’imprimé spécifique “zone faible densité”.
Enfin, les éleveurs situés en zone vulnérable sont invités à vérifier si l’accroissement de cheptel du quota sollicité ne remet pas en cause le respect de la réglementation Nitrate en vigueur. Ils peuvent notamment vérifier le non dépassement de la quantité d’azote organique épandue sur l’exploitation par hectare de SAU (170 kg/ha) à l’aide d’un tableur et d’une notice explicative ci-dessous (formulaire de calcul et “notice effluent d’élevage en zone vulnérable”)
Le formulaire peut également être mis à disposition des producteurs à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du siège de leur exploitation.
Contact DRAAF Rhône-Alpes : Nicolas VISSAC – 04 78 63 13 10
Contacts DDT : services d’économie agricole – quotas laitiers
- Demande de quota laitier :
