Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes dénonce « les dérives » des SAFER et conforte ainsi les demandes de la Coordination Rurale. En effet, depuis de nombreuses années, la CR défend une restriction de leurs pouvoirs et une limitation de leur intervention uniquement à la réparation des dégâts fonciers liés aux opérations d’utilité publique.
Des missions principales abandonnées
Le rapport de la Cour des comptes révèle la dérive des SAFER par rapport à leurs vocations premières, à savoir l’installation des jeunes agriculteurs et la restructuration parcellaire. Sur ces deux missions, la Cour pointe le manque de transparence dans les informations fournies par les SAFER.
Un but lucratif abusif
La Cour dénonce également certaines pratiques des SAFER comme la facturation (entre 80 et 200 €) des « réponses rapides » permettant de purger plus rapidement son droit de préemption ou encore l’utilisation abusive de l’avantage fiscal (absence de droit d’enregistrement) dont elles bénéficient lorsqu’elles interviennent sur des ventes ce qui engendre des pertes de recettes pour les collectivités.
Enfin, certaines SAFER reversent même une partie de leurs bénéfices à leurs salariés ce qui est strictement interdit. Il est donc important que leur soit rappelé leur caractère non lucratif lié à la mission de service public dont elles sont chargées.
Stop à l’élargissement de leurs pouvoirs !
Dans ce contexte d’opacité et face à ce constat affligeant d’enrichissement fondé sur un détournement d’avantages fiscaux, la CR refuse que la Loi d’avenir agricole renforce leurs prérogatives et appelle les sénateurs à amender le projet de loi en conséquence.
