Risques naturels : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Sur proposition du préfet de l’Isère, les dossiers présentés au titre du phénomène
« mouvements de terrains» et pour « aléa sécheresse réhydratation des sols » ont été
étudiés par la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur la demande
de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, réunie le 13 avril et le 11 mai
2021.
À la suite de cette réunion, deux arrêtés interministériels publiés au Journal officiel, le
7 juin 2021, portent reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour un certain
nombres de communes :
• l’arrêté interministériel du 17 mai 2021 porte reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle pour mouvement de terrains (hors sécheresse
géotechniques) pour la commune de Villeneuve-de-Marc.
• l’arrêté interministériel du 18 mai 2021 porte reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle pour l’aléa sécheresse réhydratation des sols pour les
communes suivantes :

  • Pont de Claix, pour la période du 1er avril au 30 juin 2020 ;
  • Châtenay, Châtonnay, Cour et Buis, Marcollin, Montseveroux, Roussillon,
    Saint-Clair-du-Rhône, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020 ;
  • Agnin, Les Côtes d’Arey, l’Isle d’Abeau, Saint Romain de Jalionas pour
    la période du 1er juillet au 30 septembre 2020.

Les administrés disposent d’un délai de 10 jours pour déposer auprès
de leur compagnie d’assurances, un état estimatif de leurs pertes, afin
de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du
13 juillet 1982.
Il est rappelé que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concerne
que les biens assurés et couverts par un contrat d’assurance « dommages aux biens ».
Pour mémoire, les dégâts causés aux biens non assurés des collectivités territoriales
(voirie, ponts, ouvrages d’arts, digues, réseaux d’assainissement et d’eau potable,
restauration des cours d’eau, etc.) font l’objet d’autres aides publiques qui ne
relèvent pas de l’état de catastrophe naturelle.

Gilbert

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