Connaître, appliquer et faire respecter le statut du fermage

  • il y a 13 ans
  • Temps de lecture :1 minute
  • par Gilbert

Si vous louez des terres agricoles ou des bâtiments en contrepartie d'un paiement en monnaie ou en nature, vous êtes dans le cadre d'un bail rural, réglementé par le statut du fermage. Même s'il n'y a pas de contrat écrit:…