Si vous louez des terres agricoles ou des bâtiments en contrepartie d’un paiement en monnaie ou en nature, vous êtes dans le cadre d’un bail rural, réglementé par le statut du fermage. Même s’il n’y a pas de contrat écrit: vous bénéficiez alors en principe d’un bail verbal offrant les mêmes garanties.
Cette formation vous permettra de connaître la réglementation sur les points étant les plus souvent sujets à interrogation ou conflit. Elle vous permettra également de savoir comment faire respecter vos droits découlant du statut du fermage.
Mardi 16 novembre 2010, journée À Charnècles (38)
Programme
Introduction : historique et distinction fermage/métayage;
Champs d’application du statut du fermage, conclusion d’un bail;
Montant du fermage et révision du montant;
Les cas de résiliation et de non renouvellement;
Le droit de préemption du preneur en place;
Les tribunaux paritaires des baux ruraux et les procédures.
INSCRIPTION OBLIGATOIRE ET GRATUITE
Contact : Comité d’Action Juridique Isère – 04 76 22 79 93
