Pour tous les fermages qui seront payés entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012, le montant à payer devrait être augmenté de 2,92% par rapport au loyer de l’année précédente. Il suffit donc de prendre celui-ci et…
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LE SERVICE JURIDIQUE DE LA FDSEA 38 VOUS INVITE A DEUX JOURNEES D’INFORMATIONS SUR LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE FONCIER : Statut du fermage, Contrôle des Structures, SAFER Au choix : - Le mardi 22 novembre 2011 à SAINT ETIENNE DE…
Si vous louez des terres agricoles ou des bâtiments en contrepartie d'un paiement en monnaie ou en nature, vous êtes dans le cadre d'un bail rural, réglementé par le statut du fermage. Même s'il n'y a pas de contrat écrit:…