Archive | 25 novembre 2014

Contournement Ferroviaire de l’Agglomération Lyonnaise

Le préfet de Région organise une consultation portant sur le tracé de la partie Sud du Contournement Ferroviaire de l’Agglomération Lyonnaise (CFAL) et sur le nouveau franchissement du Rhône inclus dans l’opération CFAL.

Dans le cadre de la consultation qui a lieu du 6 octobre 2014 au 6 janvier 2015, Thierry KOVACS, Maire de Vienne, Président de ViennAgglo, a demandé à Réseau Ferré de France, maître d’ouvrage de l’opération, qu’une réunion publique soit organisée à ce sujet afin d’informer la population et permettre à celle-ci d’exprimer ses positions.

Celle réunion publique aura lieu le jeudi 4 décembre 2014 à 19h30 à la salle des fêtes de Vienne, en présence de Mme le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vienne.

Si le conseil communautaire de ViennAgglo et le conseil municipal de Vienne se sont toujours opposés à l’option du tracé du CFAL tel qu’il est inscrit dans la consultation, Thierry Kovacs a toutefois tenu à ce que les habitants du pays viennois bénéficient de toute l’information nécessaire et que leurs avis soient entendus par RFF et l’État.

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Consommation par habitant : la France au-dessus de la moyenne européenne

En 2012, en France, la consommation effective des ménages en volume par habitant dépasse de 14 % la moyenne européenne.

Elle se situe à un niveau comparable à ceux de la Belgique, du Royaume-Uni et des pays d’Europe du Nord, derrière le Luxembourg, l’Allemagne ou encore l’Autriche. Les Français consomment notamment davantage que leurs partenaires européens dans les domaines du logement, de l’alimentation, des transports et de la santé.

Cette consommation supérieure en volume à la moyenne européenne n’est pas liée à des niveaux de prix plus bas : au contraire, les prix des biens et services consommés en France dépassent de 9 % la moyenne européenne. Les niveaux de prix sont en effet très variables d’un pays à l’autre au sein de l’Union, dans un rapport de un à trois. Les pays du Nord ont majoritairement les niveaux de prix les plus élevés tandis que ceux d’Europe centrale et orientale ont les prix les plus bas.

Ainsi, les prix en France ne sont supérieurs que de 3 % à la moyenne des pays entrés dans l’Union avant 2004. Depuis 2009 et la crise financière, la grande hétérogénéité des trajectoires macroéconomiques entre pays de l’Union s’est traduite par un accroissement des écarts de prix, tandis qu’ils sont restés stables entre les membres de la zone euro.

En France, des prix supérieurs à la moyenne européenne

Les prix en France dépassent de 9 % la moyenne européenne et sont ainsi à un niveau proche des prix autrichiens, néerlandais et belges .

Les prix français sont à des niveaux plutôt élevés pour l’éducation (19 % au-dessus de la moyenne européenne), la santé (15 % au-dessus) et le logement (12 % au-dessus). Pour les dépenses liées au logement, les services de rénovation tirent les prix vers le haut tandis que l’énergie les modère du fait du tarif relativement bas de l’électricité. Les prix de l’hôtellerie française sont, derrière le Danemark, les plus élevés d’Europe, probablement parce que la France est une destination touristique prisée

Les prix alimentaires se situent 10 % au-dessus de la moyenne européenne : les prix de la viande, des fruits, des légumes et des pommes de terre sont particulièrement élevés (+ 20 % par rapport à la moyenne européenne).

C’est également le cas, mais dans une moindre mesure, du prix des poissons et autres produits de la mer (10 % au-dessus de la moyenne de l’UE) et du prix du pain et des céréales (5 % au-dessus de la moyenne européenne). En revanche, lait, fromages, œufs, matières grasses ainsi que sucre, miel, confiture et chocolat sont moins chers en France que dans l’Union européenne.

Les prix des boissons sont également assez bas, et plus particulièrement ceux des boissons alcoolisées (12 % au-dessous de la moyenne européenne). Les prix dans les restaurants et cafés sont également inférieurs à la moyenne européenne (7 % au-dessous). En revanche, les prix du tabac sont élevés en France (30 % au-dessus de la moyenne de l’UE) en lien avec la fiscalité.

Pour les autres postes, les prix en France sont dans la moyenne supérieure : c’est le cas des transports (+ 2 %), de l’habillement, des meubles ou des biens de communication (+ 10 %).

Source Insee

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Nouveaux aliments: les députés européens demandent un moratoire sur les nano-aliments

Les projets visant à encourager l’innovation alimentaire grâce à une nouvelle procédure d’autorisation simplifiée pour les nouveaux aliments ont été approuvés en commission de l’environnement.

Les députés européens ont cependant modifié le texte et proposé un moratoire sur l’utilisation des nanomatériaux dans les aliments, en se basant sur le principe de précaution. Ils ont aussi ajouté des dispositions pour un étiquetage obligatoire des produits alimentaires clonés.

Le projet législatif, approuvé par 57 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions, fixe des délais et des définitions clairs pour le processus global de commercialisation d’un nouvel aliment.
« Je me félicite que les 20 amendements de compromis aient été adoptés sans problème lors du vote d’hier soir et que les membres en désaccord étaient peu nombreux. Je pense que cela reflète l’atmosphère de coopération lors des réunions que j’ai eues jusqu’ici avec les rapporteurs fictifs. Et j’espère que nous poursuivrons sur cette voie lors des négociations de trilogue », a affirmé James Nicholson (ECR, UK), en charge de la législation au Parlement.

« Néanmoins, je ne suis pas entièrement satisfait du résultat du vote. Certains amendements sur le clonage des animaux et des nanomatériaux ont été adoptés, alors que mes collèges de l’ECR et moi-même avons voté contre. J’ai été clair depuis le début du processus: vu l’historique des propositions sur les nouveaux aliments, il était essentiel que le clonage et les nanomatériaux soient traités séparément », a-t-il ajouté.

Moratoire sur les nano-aliments

Les nouvelles technologies appliquées aux procédés de production alimentaire sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la sécurité des aliments, affirment les députés. Par conséquent, les aliments dont le processus de production exige une évaluation des risques - incluant les nanomatériaux - ne devraient pas être autorisés avant d’être approuvés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), selon les parlementaires.
Par ailleurs, il faudrait accorder une attention particulière aux emballages alimentaires qui contiennent des nanomatériaux, afin d’empêcher qu’ils ne contaminent les aliments. Conformément au principe de précaution, tous les nouveaux aliments devraient également être soumis à une surveillance suite à leur mise sur le marché, ajoutent les députés. De plus, les députés ont modifié la définition existante de nanomatériaux pour la rendre conforme aux recommandations de l’EFSA (seuil de nanoparticules de 10% pour qu’un ingrédient alimentaire soit qualifié de « nano » contre un seuil de 50% proposé par la Commission européenne).

Étiquetage de la viande clonée

Les députés ont modifié le champ d’application de la législation pour inclure les produits à base de viande clonée. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation spécifique sur les aliments dérivés d’animaux clonés et de leurs descendants, ces aliments devraient tous être couverts par cette réglementation et être étiquetés de manière adéquate pour le consommateur final, affirment les députés.

Les États membres seraient autorisés à interdire de manière temporaire un nouvel aliment si de nouvelles informations suggèrent qu’il pourrait poser un risque pour la santé humaine ou l’environnement. La Commission européenne, en coopération avec l’EFSA, devrait ensuite examiner les motifs de ces craintes, selon les députés.
Un « nouvel » aliment est défini comme toute denrée alimentaire dont la consommation humaine était négligeable au sein de l’Union avant le 15 mai 1997. Les députés ont durci cette définition pour inclure, notamment, les denrées alimentaires qui présentent une structure moléculaire modifiée, les micro-organismes, les champignons, les algues, les denrées alimentaires obtenues à partir de cultures cellulaires ou tissulaires, ou les insectes.

Les aliments traditionnels des pays tiers seraient autorisés sur le marché de l’UE s’il a été prouvé pendant une période minimale de 25 ans qu’ils peuvent être consommés sans risque.
Prochaines étapes

Le mandat pour que M. Nicholson puisse débuter les négociations avec le Conseil des ministres a été approuvé à l’unanimité, avec une abstention. Le Conseil doit encore adopter sa position de négociation.

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Marque Savoie: quand les producteurs rencontrent les restaurateurs

La Marque Savoie  a pour mission de défendre et de valoriser les produits répondant à des critères d’origine et de qualité spécifiques au territoire de Savoie / Haute-Savoie. Elle vient de créer un nouvel évènement: celui de réunir les producteurs mais surtout les viticulteurs et les restaurateurs et métiers de bouche.

Originalité cette rencontre s’est déroulée au sein même de l’aéroport de Chambéry.

Le Président de Marque Savoie précisant:  » nous avons en Savoie le tourisme mais aussi la gastronomie et des produits de qualité.. le but de cette rencontre est de les réunir dans un même lieu. Nous sommes heureux de constater que plus de 300 personnes ont répondu présentes à notre invitation. «   Il a été dit aussi que dans certaines région, l’Alsace par exemple, seuls les vins d’Alsace sont présentés en restaurant.. On est loin de faire pareil chez nous avec les vins de Savoie..

Cette rencontre a donc permis aux viticulteurs mais aussi à d’autres producteurs d’être en contact direct avec les restaurateurs, d’échanger.. et de se promettre de mieux travailler ensemble..

A noter aussi que les restaurateurs peuvent, à condition de respecter un cahier des charges bien précis, adhérer à Marque Savoie. Cette rencontre a permis à certains d’entre eux à mieux apprécier le dynamisme de Marque Savoie, en matière de communication par exemple..

Voici le déroulé de la soirée en images…Cliquer sur les photos pour les agrandir.


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Aménagements forcés des cours d’eau

L’Association des Riverains de France attire l’attention des élus locaux sur les dangers de la réforme qui imposerait aux collectivités d’aménager l’intégralité des rives des lacs et rivières de France afin, notamment, d’y faire circuler des véhicules de services.

Cette série de mesures, à l’utilité contestable, contraindrait les collectivités à de lourds et coûteux investissements entraînant des effets irréversibles sur la biodiversité.

L’association regrette cette réforme, qui avait été écartée dans le cadre du Projet de loi biodiversité, mais a été réintroduite et votée en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Une concertation sur le sujet venait pourtant d’être annoncée.

L’association déplore l’absence d’étude d’impact, en particulier sur trois aspects :

  • l’artificialisation voire le bétonnage des rivages, aux conséquences néfastes sur la biodiversité des espaces naturels ;
  • le coût exorbitant de la mesure pour les collectivités locales qui devront réaliser ces travaux ;
  • les risques non négligeables pour la sécurité des piétons, notamment dans les zones dangereuses ou impraticables.

L’association réaffirme son attachement à l’accès du public aux espaces naturels mais souhaite privilégier les aménagements les plus appropriés, tels que les voies vertes, qui permettent l’adoption d’un tracé validé par les élus locaux.

Monique Rieux, Présidente de l’Association des Riverains de France déclare : « Loin de résoudre les problèmes d’accès aux espaces naturels, la mesure adoptée entraînerait mécaniquement des conséquences irréversibles et incompatibles avec les ressources des collectivités. Nous proposerons très prochainement une solution alternative ».

À propos de l’Association des Riverains de France
L’Association des Riverains de France fondée en 1979 représente l’ensemble des associations, sociétés et syndicats de riverains des lacs, rivières et cours d’eau français. Elle regroupe aujourd’hui plus de 50 associations et plus de 3 000 membres et dispose d’un réseau de délégués sur I’ensemble du territoire.

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La bourse foncière forestière du Grésivaudan souffle sa première bougie



Lancée à l’automne 2013, la bourse foncière forestière, disponible en ligne sur www.boursefonciere.fr/le-gresivaudan, permet de connaître les parcelles de forêt en vente sur le territoire et de fournir de l’information aux propriétaires. C’est aussi une passerelle entre vendeurs et acheteurs pour faciliter les transactions ou les échanges de terrains.  Cette bourse est la deuxième à avoir été lancée en Isère.


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Quel bilan un an après son entrée en activité ?


725 parcelles de forêt réparties sur 247 hectares sont proposées à la vente ou à l’échange via ce service soit 223 propriétaires concernés. 114 hectares ont déjà fait l’objet d’une demande d’information par des personnes intéressées pour en faire l’acquisition. Le bilan est donc positif.


Pourquoi une bourse foncière forestière sur le territoire du Grésivaudan ?


Les 12 400 propriétaires forestiers privés, recensés dans la vallée et dans les massifs de Chartreuse et Belledonne, possèdent en moyenne 1.6 ha chacun, réparti sur une multitude de parcelles éloignées les unes des autres. Ce morcellement engendre des difficultés telles que l’accès, l’exploitation ou la délimitation des terrains.

Partant de ce constat, Le Grésivaudan a décidé de mettre au point une bourse foncière forestière afin de favoriser et faciliter les transactions entre propriétaires. Le site internet dédié à cette opération explique les démarches administratives ainsi que la réglementation en vigueur et recense les parcelles cadastrales boisées à vendre ou à échanger. Elles sont consultables sur un portail cartographique : les propriétaires intéressés peuvent se faire connaître ou proposer de nouvelles parcelles en remplissant un formulaire électronique ou papier.


Des partenaires financiers et techniques


La communauté de communes Le Grésivaudan est soutenue financièrement par la Région via le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) et par l’Europe via le programme LEADER Belledonne.  Elle peut également compter sur l’appui technique du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) et de la coopérative forestière COFORET.

Vous êtes propriétaire de parcelles boisées situées dans l’une des 47 communes du Grésivaudan ? Vous souhaitez vendre, acheter ou échanger des parcelles ou avoir des informations sur la gestion et l’exploitation forestière ?

RDV sur www.boursefonciere.fr/le-gresivaudan ou n’hésitez pas à contacter Pascal Guillet du CRPF Rhône-Alpes au 04 79 60 49 12 ou par courriel : pascal.guillet@crpf.fr

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Stop aux sacs plastiques polluants pour l’environnement

En 2010, près de 200 sacs plastiques par citoyen européen ont été introduits sur le marché selon une estimation du Service de Recherche du Parlement européen.

En plus de la réduction de l’utilisation de sacs plastiques légers, la proposition approuvée prévoit aussi des frais obligatoires liés à l’utilisation des sacs plastiques dans le secteur alimentaire et recommande des frais supplémentaires concernant les sacs dans le secteur non-alimentaire.

Les sacs biodégradables et compostables feront l’objet d’une réduction possible de frais. Les sacs plastiques légers utilisés pour emballer la nourriture en vrac comme les fruits et les légumes devraient progressivement être remplacés par des sacs recyclés en papier ou des sacs biodégradables et compostables d’ici 2019.

Margrete Auken, députée verte danoise et rapporteur sur le sujet, a déclaré après le vote en session plénière le 16 avril : « Les députés ont voté pour renforcer significativement le projet de loi visant à réduire l’utilisation des sacs en plastique et leurs déchets, en particulier via l’introduction d’objectifs de réduction et l’exigence que les sacs en plastique aient un coût. Comme certains pays en pointe l’ont montré, une réduction importante de l’usage de ces sacs est facilement réalisable avec une politique cohérente. »

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Roybon: travaux du Center Parcs dans le respect des procédures

Communiqué de la Préfecture de l’Isère

Le projet de réalisation d’un Center Parcs sur la commune de Roybon (Isère) remonte à l’année 2007.

Depuis 7 ans, ce projet a fait l’objet de plusieurs procédures administratives, soit en lien direct avec le projet et portées par Pierre et Vacances (permis de construire, autorisation de défrichement, autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau pour les aménagements du Center Parcs, dérogation à la destruction d’espèces protégées), soit nécessaires au projet mais portées par d’autres maîtres d’ouvrage (révision du PLU, Plan Local d’Urabnisme de la commune, alimentation en eau potable, assainissement).

Toutes ces procédures ont été conduites dans le respect des différents codes législatifs qui les encadrent et des délais réglementaires, et validées à la suite de multiples recours par les juridictions compétentes.

Le public a été très largement consulté sur ce projet puisque 5 enquêtes publiques ont été organisées depuis 2009, au cours desquelles il a donc pu largement s’exprimer.

I-Les procédures nécessaires au projet Center Parcs mais portées par d’autres maîtres d’ouvrage

- Révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Roybon avec un avis favorable du commissaire enquêteur approuvée définitivement le 23 septembre 2011 après un recours devant le tribunal administratif de Grenoble. La Cour Administrative d’Appel de Lyon a en effet validé par arrêt du 24 avril 2012 la révision simplifiée du PLU
Le dossier d’enquête publique présentait déjà l’ensemble du projet Center Parcs pour lequel les dernières autorisations ont été délivrées récemment.

- Arrêté valant Déclaration d’Utilité Publique et autorisation loi sur l’eau délivrée au SIEG(Syndicat Intercommunal des Eaux de la Galaure) le 7 août 2012 après enquête publique pour l’augmentation de capacité du forage du Poulet qui servira en partie au Center Parcs.
Une requête en annulation a été déposée au tribunal administratif le 16 octobre 2013.

- Arrêté de prescriptions spécifiques pour le dossier de déclaration loi sur l’eau du SIEG délivré le 15 décembre 2012 pour les canalisations d’eau potable et d’assainissement.
Une requête en annulation a été déposée au tribunal administratif le 30 août 2013.

Le jugement prononcé le 7 octobre 2014 a rejeté les requêtes contre ces deux arrêtés relatifs à l’eau potable et l’assainissement et valide donc les décisions préfectorales.

II- Les procédures en lien direct avec le projet Center Parcs portées par Pierre et Vacances

- le permis de construire délivré le 27 juillet 2010 a fait l’objet d’un recours au tribunal administratif. La procédure judiciaire est à ce jour achevée suite à l’arrêt du conseil d’Etat le 16 janvier 2013 validant définitivement le permis de construire.

- l’autorisation de défrichement délivrée le 12 juillet 2010, a également fait l’objet d’un recours au tribunal administratif, puis devant la cour administrative d’appel. Une validation définitive de l’autorisation est intervenue le 11 avril 2013 suite au rejet de la requête par le Conseil d’Etat.

- l’autorisation loi sur l’eau du 3 octobre 2014 a été délivrée après plus d’une année d’instruction du dossier. La commission d’enquête a remis son rapport fin juillet avec un avis défavorable. Elle a présenté ses conclusions, et les points nécessitant des compléments pour lever les réserves ont été identifiés.

Le pétitionnaire a ainsi amélioré son dossier avant la présentation du projet d’autorisation devant le CODERST (Conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques). Pierre et Vacances a notamment redimensionné à la hausse les bassins de gestion des eaux pluviales, précisé les zones humides impactées avec un total de 76ha et consolidé les engagements sur les mesures compensatoires à ces zones humides impactées en proposant la renaturation et l’amélioration de zones humides dégradées sur une surface de 152 ha.

Le projet a été ensuite soumis au CODERST (instance qui regroupe des représentants de l’Etat (6),de l’agence régionale de la santé, du Conseil Général de l’Isère (2), des maires (4) la profession agricole, l’industrie, les métiers, les associations agréées de protection de l’environnement, de la pêche, des consommateurs, des personnes qualifiées et des experts notamment l’hydrogéologue agrée du département de l’Isère) qui a alors émis le 25 septembre 2014 un avis favorable au dossier loi sur l’eau du projet Center Parcs (15 voix pour, 4 contre et 1 abstention).

C’est après cet avis favorable du CODERST que j’ai signé l’arrêté autorisant le projet au titre de la loi sur l’eau.

L’autorisation a fait l’objet de 3 recours formés par la FRAPNA et la Fédération de pêche de la Drôme dont un en référé suspension qui sera audiencé le 12 décembre 2014.

- l’autorisation de déroger à la protection des espèces protégées, dernière autorisation obtenue le 16 octobre 2014. Cette procédure ne prévoit pas d’enquête publique, mais une consultation du public ; celle-ci a été organisée par la DREAL (Direction Régionale de l’Evironnement, de l’Aménagement et du Logement) de la région Rhône-Alpes avec là encore une large expression. Les observations pertinentes ont été prises en compte dans l’autorisation délivrée, notamment une obligation de réaliser des écuroducs (passage à écureuils) sur la route départementale et la voie d’accès.

Les travaux engagés actuellement pour la réalisation du Center Parcs sont ainsi réalisés avec des autorisations délivrées dans le respect des procédures encadrées par les différents codes législatifs (urbanisme, environnement, santé publique,….).

C’est sur cette base juridique que Pierre et Vacances a engagé ses travaux.

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