Vente de muguet au 1er mai sur la voie publique

Vente de muguet au 1er mai sur la voie publique

Le Préfet de l’Isère informe que la vente sur la voie publique sans autorisation est interdite conformément aux articles R 644-3 du code pénal et L 442-8 du code du commerce.

Cependant la vente de brins de muguet par des particuliers est tolérée la journée du 1er mai, sous réserve qu’elle ne revête pas un caractère professionnel, tant par la quantité vendue que par le mode de commercialisation (bouquets emballés achetés pour être revendus).

Cette tolérance concerne uniquement la vente de muguets résultant d’une cueillette personnelle ou familiale.

Les maires peuvent, par arrêté municipal, restreindre le champ de cette tolérance.

Enfin, les infractions à l’article R 644-3 du code pénal ou à l’article L 442-8 du code de commerce sont passibles d’une contravention d’un montant de 350 €.

Pour plus d’informations: :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Muguet

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprise/

Cet article a été écrit par:

Gilbert - qui a écrit 8641 articles sur Sillon 38 – Le journal du monde rural – (38) Isère.


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