Le crédit d’impôt « bio » créé par l’article 75 de la loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 s’applique aux entreprises agricoles réalisant des activités faisant l’objet d’une certification en agriculture biologique à condition qu’au moins 40% des recettes proviennent de ces activités.
Les entreprises concernées par ce crédit d’impôt doivent donc avoir fait l’objet d’une certification en agriculture biologique. Peuvent ainsi bénéficier de ce dispositif, tant les entreprises individuelles (au réel ou au forfait), que les sociétés (imposées sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés).
Sont néanmoins exclues de cette mesure les exploitations qui sont titulaires au 1er mai de l’année civile ou de l’exercice comptable considéré, d’un contrat territorial d’exploitation (CTE) ou d’un contrat d’agriculture durable (CAD) comprenant des mesures d’aide à la reconversion agriculture biologique, sauf si au moins 50% de la surface de leur exploitation est déjà en mode de production biologique hors programme de reconversion.
Le crédit d’impôt est constitué d’une part fixe de 1 200 € et d’une part variable de 200 € par hectare exploité en mode de production biologique, dans la limite de 800 € (soit 4 ha).
Le texte prévoit s’agissant des GAEC, que les montants sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de 3.
Une déclaration spéciale (formulaire n°2079-BIO-SD, cerfa n°12657*02) doit être déposée lors de la déclaration des revenus, afin de bénéficier de ce crédit d’impôt.
Source ICOOPA
