Protection des troupeaux

L’arrêté du 10 septembre 2007 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation est paru hier au Journal officiel n° 239 du 14 octobre 2007 page 16969 texte n° 13.
Ci-joints les cinq premiers articles de l’arrêté, qui en comporte 20:

Article 1

Conformément à l’article 1er du décret du 28 juillet 2004 susvisé, il est créé une opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) relative à la protection des troupeaux contre le loup.
Cette OPEDER met en oeuvre la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » et comprend différentes options visant à favoriser le gardiennage renforcé des troupeaux, la présence permanente et accrue de chiens de protection, le regroupement des troupeaux, l’usage de filets et clôtures et l’analyse de la vulnérabilité à la prédation.
L’OPEDER grands prédateurs est mise en oeuvre à travers des contrats de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (CPEDER) de prévention des attaques de prédateurs sur les troupeaux (CPEDER relatif à la protection des troupeaux contre les attaques des grands prédateurs).
Les options souscrites dans les CPEDER grands prédateurs sont définies en fonction des caractéristiques de la présence des prédateurs, de l’élevage et des pratiques de l’éleveur afin d’obtenir une meilleure protection possible des troupeaux contre la prédation.

Article 2

Le préfet arrête la liste des communes ou parties de communes où l’OPEDER grands prédateurs s’applique. A cet effet, il prend en compte le document de suivi des prédateurs établi par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les communes concernées sont classées en deux zones appelées « cercle 1 » et « cercle 2 ».
Le cercle 1 comprend les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des trois dernières années.
Le cercle 2 comprend les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de l’arrivée possible de grands prédateurs pendant l’année en cours.
Les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes du cercle 1 peuvent être incluses dans le cercle 1 dès lors que le risque de prédation est élevé.
L’arrêté est révisé annuellement, au plus tard le 28 février, si le territoire d’activité des prédateurs a évolué. Notamment, les communes ou parties de communes doivent être retirées du cercle 1 dès lors qu’aucun indice de présence du loup n’a été constaté au cours d’une période suffisamment significative, rendant ainsi le risque de prédation négligeable. Cette période ne peut en aucun cas excéder quatre années.

Article 3

Le CPEDER grands prédateurs n’est pas exclusif des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles.

Article 4

Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1° et 2° de l’article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans les cercles 1 et 2.

Article 5

Le CPEDER grands prédateurs est conclu pour une durée d’un an et les options sont souscrites en fonction de la durée de pâturage dans les premier et deuxième cercles.

intégralité de l’arrêté sur journal-officiel.gouv.fr

Gilbert

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