Le comité de gestion des paiements directs a aujourd’hui soutenu à l’unanimité une proposition de la Commission européenne visant à réduire la superficie pour laquelle chaque agriculteur peut demander l’aide spéciale aux cultures énergétiques en 2007, car la superficie de 2 millions d’hectares pour laquelle des aides sont allouées a été dépassée.
Cette aide spéciale a été mise en place lors de la réforme de 2003 de la politique agricole commune pour inciter les agriculteurs à augmenter les superficies utilisées pour la production de biocarburants et d’énergie électrique et thermique produite à partir de la biomasse. À concurrence de la superficie maximale garantie de 2 millions d’hectares, les agriculteurs perçoivent 45 € par hectare à condition qu’ils aient conclu un contrat avec un collecteur ou un premier transformateur afin de garantir que les cultures seront transformées en produits énergétiques. En cas de dépassement, la superficie pour laquelle chaque agriculteur peut demander une aide est réduite par l’application d’un coefficient de manière à ne pas dépasser le budget de 90 millions €.
En 2007, la superficie a atteint approximativement 2,84 millions d’hectares et un coefficient de réduction de 0,70337 a donc été fixé. En d’autres termes, les agriculteurs percevront l’aide de 45 €/ha pour un peu plus de 70 % des terres pour lesquelles ils ont demandé à en bénéficier.
«Cette aide a été très utile pour stimuler le secteur européen des biocarburants», a déclaré à ce propos Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural. «Mais le mois prochain, lorsque nous dresserons le bilan de santé de la politique agricole commune, nous devrons nous demander si cette aide est toujours nécessaire. Nous avons désormais un objectif contraignant en ce qui concerne les biocarburants et un marché florissant.»
