Quotas laitiers: bilan de la campagne 2006/2007

Selon un calcul provisoire de la Commission européenne, basé sur les déclarations annuelles des États membres, le montant des prélèvements des États membres ayant dépassé leurs quotas de production laitière s’élèverait à 221 millions € pour la campagne de commercialisation 2006/2007. L’an dernier, le montant total de ces prélèvements était de 355 millions €.

Sept États membres (Autriche, Chypre, Danemark, Italie, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas) ont dépassé le quota qui leur a été attribué pour les livraisons. Globalement, le dépassement est de 773 728 tonnes, donnant lieu à un prélèvement de 220,82 millions € pour les livraisons. Pratiquement 80 % de ce total est imputable à la production excédentaire de l’Italie qui a dépassé son quota de 6 %. L’Autriche a dépassé son quota de 3,3 %, mais les cinq autres pays qui font l’objet d’un prélèvement n’ont dépassé le leur que de moins de 1 %. En ce qui concerne les ventes directes aux consommateurs, seuls Chypre et les Pays-Bas ont signalé des dépassements, représentant 420 tonnes au total, qui donnent lieu à un prélèvement d’un montant de 120 000 € sur les ventes directes.

«Les quotas laitiers ont joué un rôle important autrefois, en préservant l’équilibre entre l’offre et la demande», a déclaré Mariann Fischer Boel, membre de la Commission responsable de l’agriculture et du développement rural, ajoutant: «Mais depuis la réforme de la PAC, les agriculteurs sont libres de produire pour le marché et les quotas apparaissent de plus en plus anachroniques. Ils disparaîtront à partir de 2015. La question qui se pose maintenant est de savoir de quel genre de modalités transitoires nous avons besoin ? Ce sera un des points essentiels du prochain “bilan de santé” de la PAC

Pour la campagne 2006/2007 (avril 2006 – mars 2007), le quota total disponible pour les livraisons aux laiteries s’est élevé à 137 millions de tonnes. Ce quota a été réparti en 808 162 quotas individuels pour l’ensemble de l’Union européenne (UE-25 – le système des quotas n’est appliqué en Roumanie et en Bulgarie que depuis le 1er avril 2007). Un autre quota de 2 millions de tonnes réservé à la vente directe aux consommateurs a été réparti en 73 000 quotas individuels.

Le montant total des prélèvements dus est sensiblement plus faible (38 %) en 2006/2007 qu’en 2005/2006, bien que la somme des livraisons ajustées n’ait diminué que de 0,15 % et ce, parce que le quota total disponible pour les livraisons a été majoré de 1,2 millions de tonnes et le prélèvement par kg d’excédent réduit de 8 % par rapport à l’année précédente. Les livraisons ont en réalité très peu augmenté par rapport à 2005/2006, mais cette faible augmentation a été très largement contrebalancée par une diminution de la teneur moyenne en matière grasse du lait (de 4,05 % à 4,03 %), ce qui s’est traduit par une diminution des livraisons, après ajustement pour tenir compte la teneur en matière grasse.

Dans dix-huit États membres de l’UE-25, les producteurs ne seront soumis à aucun prélèvement en ce qui concerne les livraisons puisque les quantités de référence nationales n’ont pas été dépassées. Dans neuf pays (Grèce, Suède, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte et Hongrie), les livraisons sont restées au minimum 5 % en deçà des quotas.

Toutefois, si l’on considère les quantités absolues inutilisées, la France et le Royaume-Uni arrivent en tête avec respectivement 636 000 et 479 000 tonnes inutilisées par rapport au quota disponible pour les livraisons. La quantité totale inutilisée par les dix-huit États membres qui n’ont pas épuisé la totalité du quota alloué pour les livraisons s’élève à 2,7 millions de tonnes.

Cela signifie que, compte tenu des dépassements dans les sept autres États membres, les livraisons totales de lait aux laiteries dans l’UE-25 se situent en réalité 1,9 million de tonnes en deçà du quota total disponible.

Gilbert

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