DEMANDE DE TRANSFERT SPéCIFIQUE DE QUOTAS SANS TERRE

Campagne laitière 2007-2008
Conformément à la réglementation relative à la maîtrise de la production laitière un dispositif de Transfert Spécifique Sans Terre (T.S.S.T.) de quantités de référence laitière est mis en œuvre sur la campagne 2007/2008 au niveau du département de l’Isère.
Cette mesure donne la possibilité aux producteurs d’obtenir des références supplémentaires moyennant une contrepartie financière de 0.15 € par litre attribué. Les références ainsi obtenues seront comptabilisées à partir du 01/04/2008 et donc disponibles dès la campagne 2008/2009.

Les producteurs demandeurs doivent adresser à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de l’Isère le formulaire de demande au plus tard le 31 octobre 2007.

Seuls peuvent souscrire à ce dispositif :
– les exploitations qui à la date de leur demande sont adhérentes à la charte des bonnes pratiques agricoles (CBPE),
– en zone vulnérable les exploitations effectuant ou ayant effectué leur mise aux normes,
– les chefs d’exploitations âgés de moins de 60 ans s’ils n’ont pas de successeurs identifiés,
– les exploitations dont le taux d’utilisation de la référence laitière sur les deux dernières campagnes est au moins de 95% (sauf cas de force majeure).
Seront appliqués les plafonds d’attribution suivants :
– un forfait de 5 000 litres par centre de collecte (siège d’exploitation),
– à ce forfait peuvent s’ajouter 5 000 litres par UTH présent sur l’exploitation,
– le nombre maximum d’ UTH pris en compte est fixé à 4.

Ces plafonds constituent un maximum possible par exploitation, les quantités attribuées seront ajustées en fonctions des quantités réellement libérées par les agriculteurs cessant leur activité laitière.

Formulaire à demander d’urgence
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de l’Isère
42, avenue Marcelin Berthelot BP 31 38040 Grenoble Cedex 9
Tél. 04 76 33 45 45 – Fax 04 76 40 46 82

Gilbert

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