Les députés ont adopté hier, au terme d’une longue discussion, le projet de loi adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’ordonnance n° 2006-1547 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Ce projet de loi, dont le rapporteur était Jean-Marie Sermier, vise à mettre de l’ordre dans les étiquettes (voir nos articles précédents). Michel Barnier l’a rappelé en introduction:”Avec le temps, les règles françaises dans ce domaine se sont ajoutées les unes aux autres, les structures se sont multipliées et les démarches de caractère privé ont explosé. Tout cela a créé de la confusion et a contribué à rendre notre dispositif moins cohérent. La loi d’orientation agricole de 2006 a donc jeté les bases d’une profonde réforme de notre dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. Elle a clarifié le dispositif en fixant trois catégories d’instruments de valorisation : signes d’identification de la qualité et de l’origine – label rouge, appellation d’origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, mention « agriculture biologique » – ; mentions valorisantes ; démarches de certification”.
La question préalable a donné lieu à un long développement d’Yves Cochet (GDR), pour qui ce texte est inabouti: “Il manque d’ambition et de courage en ce qu’il n’évoque pas les enjeux contemporains. J’en citerai quelques-uns : la question des OGM et de leur présence dans l’agriculture et dans les produits agro-alimentaires ; la distorsion de concurrence induite par les différences de réglementation relatives à l’agriculture biologique en Europe ; la relocalisation de nos productions ; le respect de la saisonnalité des cultures. En outre, bien qu’il s’agisse de valoriser les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, les produits forestiers et ceux de la mer sont pratiquement absents de ce projet”.
La discussion générale s’en suivit, nourrie par les critiques d’André Chassaigne (GDR) et de Jean-Michel Clément (SRC) . Pour le rapporteur, le fond du problème est clair: il s’agit de remettre en ordre la législation dans ce domaine, dans l’intérêt des producteurs comme des consommateurs: “Les signes de qualité sont un repère essentiel pour le consommateur et une récompense des efforts des agriculteurs. Nous connaissons tous les volailles de Bresse, le Chabichou et les moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel. La certification revêt une importance stratégique pour une production. Elle est le fruit d’un travail de longue haleine. Seul l’acharnement des producteurs de moules de la baie du Mont-Saint-Michel leur a permis, au terme d’une procédure entamée en 1993, d’obtenir en juin 2006 l’AOC qu’ils sollicitaient depuis les années 1980.
Mais, afin de préserver le sens des signes de qualité, notamment des AOC, et d’éviter que des problèmes locaux n’en viennent à menacer leur réputation, il faut réduire leur quantité, devenue excessive, simplifier le maquis réglementaire et fixer des règles communes claires et précises.
En remettant en ordre la législation et en apportant des précisions sur les cahiers des charges, le texte, parfois insuffisant, améliore néanmoins la situation des producteurs, des commerçants et des consommateurs. Comme l’ont souligné les spécialistes, il procède à la refonte des dispositions d’un titre du code rural afin de le rendre plus cohérent, conformément à la révision des règles de l’OMC, le 15 mars 2005, et aux règlements européens du 20 mars 2006. Afin de favoriser une « segmentation claire du marché », il expose clairement chaque mode de valorisation et définit les organes d’intervention et de contrôle. Enfin, l’acronyme de l’INAO a été préservé pour des raisons de stabilité et de clarté”.
Les amendements de M.Chassaigne ayant été rejetés, après examen et explication du ministre, le projet de loi a été adopté au terme de la discussion générale.
