Madame Rachida Dati, Garde de Sceaux, Ministre de la justice a lancé un vaste projet de réforme de la carte judiciaire. Celle-ci prévoit la fermeture de plusieurs tribunaux d’instance et la suppression de certains conseils des prud’hommes. Notre département de l’Isère est bien entendu concerné par cette réforme. La fermeture des tribunaux de St Marcellin et de La Mure ainsi que des conseils des prud’hommes de Voiron et la Tour Du Pin est au programme. André Vallini, président du Conseil Général demande le maintien de ces sites ” qui offrent une une vraie justice de proximité à des personnes vivant en milieu rural”.
Il a écrit un courrier explicatif à Rachida Dati.
“Madame la Ministre,
Je souhaite appeler votre attention sur votre projet de réforme de la carte judiciaire en Isère qui prévoit la fermeture des tribunaux d’instance de Saint-Marcellin et La Mure ainsi que la suppression des conseils de prud’hommes de Voiron et de la Tour du Pin.
Ces juridictions ont en commun les atouts suivants : elles rendent des jugements rapides et de qualité, leurs décisions sont prises en fonction du contexte économique et social des territoires concernés, leur coût de fonctionnement reste maîtrisé et surtout elles sont accessibles au plus grand nombre.
Ainsi, le tribunal de Saint-Marcellin compétent pour les cantons de Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Marcellin, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Tullins et Vinay, traite chaque année 1 200 mises sous tutelle, 600 dossiers civils, 750 dossiers d’injonction de payer, 900 dossiers de saisies-rémunérations, plus de 100 dossiers administratifs, 1 800 dossiers pour les seuls notaires, une centaine de dossiers pour des infractions pénales de 4ème et 5ème classe pour un budget annuel de fonctionnement estimé à 65 000 euros.
Le tribunal de Saint-Marcellin joue ainsi pleinement son rôle d’arbitre du bien vivre ensemble pour les 100 000 habitants des 90 communes qui composent son ressort et il en est de même pour le tribunal d’instance de La Mure qui rend environ 200 décisions civiles par an et qui offre une vraie justice de proximité à des personnes résidant en milieu rural.
Je suis également en désaccord avec votre projet de suppression des conseils de prud’hommes de Voiron et de La Tour du Pin qui ont toute leur légitimité.
Le conseil de prud’hommes de Voiron rend 320 jugements par an en moyenne sans compter un fort taux de conciliation (150 affaires par an) et un nombre important de référés (53 par an) qui ne sont pas pris en compte par le projet de réorganisation de la justice. La moyenne des décisions de jugements est de 5,9 mois à Voiron contre 11 mois à Grenoble et 9,5 mois au niveau national. Le ressort du conseil de Voiron est en forte expansion tant sur le plan démographique qu’économique.
S’agissant du conseil de prud’hommes de La Tour du Pin, le nombre d’affaires traitées est en augmentation constante chaque année du fait de la forte expansion économique et démographique que connaît le Nord-Isère. Son maintien se justifie donc devant le développement économique du territoire Nord-Isère.
J’ajoute enfin qu’un transfert des conseils de prud’hommes de Grenoble et de Bourgoin-Jallieu allongerait les délais de traitement des affaires et pénaliserait les justiciables qui n’ont pas les moyens de se déplacer.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir reconsidérer la fermeture des tribunaux de Saint-Marcellin, La Mure et des conseils de prud’hommes de Voiron et La Tour du Pin.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.”
Le Président du Conseil général sera t-il entendu?
