Le Préfet de l’Isère rappelle que les élections des assesseurs des TPBR et des membres bailleurs et preneurs des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux sont fixées en janvier 2010 (arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 22 juin 2009).
Dans le cadre de la préparation de ce scrutin, il est procédé à l’établissement des listes électorales selon les modalités suivantes.
Pour avoir la qualité d’électeur, les personnes concernées doivent remplir les conditions ci-dessous (art. L.492-2 du code rural) :
· Etre de nationalité française, ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace Economique européen ;
· Avoir dix-huit ans au moins à la veille de l’ouverture du scrutin, soit le 14 janvier 2010 ;
· Jouir de ses droits civils, civiques et professionnels ;
· Etre domicilié ou résider dans le ressort du tribunal paritaire de baux ruraux ou y posséder à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l’objet d’un bail rural.
Les demandes d’inscription sur une liste électorale sont adressées au maire de la commune sur laquelle sont situés les biens immobiliers, et ce jusqu’au 31 août 2009.
L’inscription par lettre recommandée avec avis de réception est autorisée sous réserve d’y joindre les pièces requises.
La liste électorale est commune à l’élection des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et à l’élection des membres des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, l’inscription sur les listes électorales vaut donc pour les deux scrutins.
Les listes électorales seront arrêtées par le préfet, pour chacun des trois tribunaux paritaires isérois (Grenoble, Bourgoin Jallieu, Vienne), le 1er novembre 2010, et feront l’objet d’une publication par voie d’affichage.
