Afin de venir en aide aux exploitations agricoles les plus en difficulté, un plan de soutien exceptionnel comprenant 8 mesures est mis en place dès décembre 2009.
Les deux premières mesures sont des prêts de consolidation et des prêts de reconstitution du fonds de roulement pour lesquels les agriculteurs intéressés doivent rapidement contacter leur banque.
Les prêts de reconstitution de fonds de roulement doivent en effet être demandés avant le 28 février 2010 et les prêts de consolidation avant le 30 avril 2010.
En cas de refus d’octroi d’un prêt, l’agriculteur pourra saisir le Directeur de la Banque de France, médiateur du crédit, en particulier sur le site internet suivant : www.mediateurducredit.fr
Quatre autres mesures sont gérées à partir d’un formulaire unique à renvoyer, une fois renseigné, visé par le comptable et accompagné des pièces annexes, à la DDAF.
Il s’agit des prises en charge des cotisations sociales patronales, d’intérêts bancaires sur les annuités 2010 par le Fonds d’Allègement des Charges (FAC), de l’exonération de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB), et du dispositif «agriculteurs en difficulté ».
Les agriculteurs qui ont déjà déposé un dossier auprès de la MSA ou des services fiscaux ne sont pas tenus de renouveler leur demande via ce formulaire unique.
Attention : la date limite de dépôt des demandes de FAC est le 28 février 2010, mais la date limite de demande de prise en charge des cotisations sociales patronales est le 31 décembre 2009.
Les agriculteurs sollicitant les deux mesures doivent donc déposer leur dossier à la DDAF avant le 31 décembre 2009.
Les deux dernières mesures concernent le remboursement de la TIPP 2009 et de 75 % de la contribution climat énergie. Les formulaires seront mis à disposition des agriculteurs par la Trésorerie générale et la DDAF ( qui fera partie de la nouvelle Direction Départementale du Territoire à partir du 1er janvier 2010) début 2010.
Le formulaire unique est disponible sur demande à la DDAF (42 avenue Marcelin Berthelot – BP 31 – 38040 Grenoble cedex 9 (tel 04.76.33.45.02 ou 04.76.33.45.20) ou sur le site internet http://ddaf38.agriculture.gouv.fr
